De surcroît, il ressort de la comptabilité de la société que les biens ont été inscrits en compte de stock et non pas en compte d'immobilisation, ce qui signifie en principe qu'ils n'étaient pas destinés

" aux motifs que, " de ce qui précède, il résulte que Maître Y... n'a nullement violé le secret de la délibération du conseil de l'ordre puisqu'il n'a fait qu'indiquer que Maître X... n'était pas inscrit

des biens saisis en vertu des commandements précités ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, alors

exigibles mais encore les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, et dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ; que, dans ces conditions, une créance inscrite

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

O..., les hypothèques prises par le Crédit mutuel et la Société générale sur les biens immobiliers appartenant à la caution, quand les dettes en vertu desquelles ces sûretés avaient été inscrites avaient

Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la séance du conseil municipal du 9 novembre 2021, qui a été adressée aux élus le 2 novembre 2021, comporte bien les questions inscrites à l'ordre

exproprié en fonction des limites apportées à l'usage ou aux possibilités d'usage de ce bien par l'autorité expropriante elle-même ; qu'en faisant application de règles internes autorisant la prise en

Le litige portant sur la propriété de ces biens a déjà été tranché par le tribunal cadastral et le jugement est devenu définitif. Les biens sont inscrits au nom du Trésor.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2021) et les productions, le 29 juin 1982, [W] [Z] et son épouse commune en biens, [S] [T], ont consenti à leur fils, M.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société, à inscrire les différentes créances de la salariée et condamner l'AGS à les garantir, le juge du fond a relevé que le liquidateur, ès qualités, était bien

commune de Meriel, les époux Z... et la SCP Rousseaux et Lebrun ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990), que les époux Z... ont fait inscrire

planning ; qu'enfin, l'ensemble du personnel est soumis à l'annualisation du temps de travail, de sorte que si le forfait jours est annulé, le salarié ne peut pas voir son temps calculé à la semaine mais bien

SCI), les époux Y... ont vendu, le 30 décembre 1990, leur maison à cette SCI moyennant le prix de 900 000 francs, payé au moyen d'un prêt consenti par la banque Sanpaolo contre levée des hypothèques inscrites

1997, la société Gepa a promis de vendre aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens

mai 1992), que le 8 septembre 1971 le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de la construction d'une maison ; que quelques jours plus tard, sans attendre qu'ait été inscrite

qu'en l'espèce, en l'absence de l'indication expresse dans l'arrêt ou les pièces de la procédure que Me Noël, l'avocat de Djamel X..., qui a présenté ses explications à l'audience du 9 septembre 2004, a bien

30 juin 2008 et la demanderesse ne justifiant en rien que le litige serait né avant ce terme; Qu'hormis le cas de Monsieur F..., la fin des relations entre la SA RCT et chacun des joueurs susnommés s'inscrit

instituée par la loi de finances pour 1983 ; que l'instruction publiée au Bulletin Officiel de la direction générale des Impôts le 4 août 1987 a précisé que cette taxe ne s'appliquait pas aux immeubles inscrits

cotations KC 80 et KC 60 respectivement pour les deux praticiens dès lors que cette patiente avait présenté une péritonite qui avait été traitée en urgence par laparotomie, sans préciser à quels actes inscrits