de parts ; que cette cession en elle-même ne pouvait avoir de conséquences fiscales, celles-ci ayant pour seules causes le comportement ultérieur de M.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce de bar à la société Edelweiss ; que l'acte de cession

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de cessions de parts À l'appui de leur position, Mme [Z] et Mme [B] ont fait valoir : - l'objet de la cession à savoir la cession de parts détenues dans deux

des obligations convertibles en actions prévue par le protocole de cession du 1er juillet 2005 ; - juger qu'il n'est pas redevable du prix de cession des 107 997 obligations convertibles en actions

Z... a acquis, le 12 novembre 1974, pour le prix global de 538000 F deux appartements situés à Paris qu'il a donnés en location puis revendus les 24 février et 31 mars 1977 pour la somme globale de 880000

Y... la totalité des actions de la société La Corniche d'or, propriétaire et exploitant d'un hôtel situé à Cannes, ont fait procéder, pour obtenir le paiement du prix de cession, à la saisie et à la vente

Z..., annulé la cession d'actions consentie par les consorts X... ; que les consorts X..., contestant la validité de la saisie pratiquée à leur préjudice, ont fait appel d'un jugement qui avait constaté

circuler avec la voiture ; Mais attendu, d'une part, sur la troisième branche, que la cour d'appel a retenu que l'important retard de deux ans et demi apporté à la délivrance d'un certificat de cession

Yvon C..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cession de l'exploitation des époux Paul D..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

LA PROPRIETE DE LA SOUCHE AVIAIRE MARANS COUCOU ARGENTE, OFFICIELLEMENT HOMOLOGUEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AVICULTEURS AGREES SOUS LA DENOMINATION S II, ET QUE LADITE CESSION A ETE CONSENTIE MOYENNANT

MOTIF QUE L'INVENTION PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE EST LE FRUIT DE RECHERCHES, ET QU'ELLE EST REMUNEREE PAR DES REDEVANCES DE CONCESSION OU LE PRIX DE CESSION

X... en sa qualité d'associé unique, à la valeur nominale des actions existantes, soit 15,25 € par action et sans prime d'émission, 5916 actions nouvelles ayant au total été souscrites au prix global de

de la cession, de l'absence de preuve de la cession de créance à l'encontre de la caution, du fait que M.

-dont la cession à M.

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. / 2 ter. a.

société spécialisée "dans l'importation d'accessoires des Etats Unis pour tous véhicules 4 X... 4" et Monsieur Thierry Y... sont entrés en relation, dans le courant du mois d'août 2001, en vue de la cession

[M], à Mme [E] et à la société Maxoceloan la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

titres composant le capital de la société Val Trans (la société), assortie d'une condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt bancaire au cessionnaire, suivie, le 20 juillet 2004, d'un acte de cession