par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants

des affaires étrangères du Liberia revêtu du cachet de la commission, Jacques X... était appelant de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juin 1999 par le juge d'instruction de Paris en l'absence de charges

son ex-mari"; "alors que, d'une part, la mauvaise foi du dénonciateur résulte de la connaissance qu'il pouvait avoir, lors du dépôt de la plainte, de l'inexactitude des faits dénoncés ou de la qualification

juridique des faits, qualifier de fautif le retard de plusieurs années dans la transmission de ce contrat par M.

la profession d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle ; " aux motifs que Jean-Pierre X... a reconnu que, depuis 1995, la société ne pouvait plus tenir le paiement des charges

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

P..., la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, qu'elle avait elle-même mise à sa charge, ni la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille aînée, née d'un premier

C... sont bien susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant

.; " alors qu'il appert du procès-verbal des débats qu'Elisabeth Y...a été entendue non pas en qualité de témoin, mais comme chargée d'une mission d'expertise et a prêté le serment de l'article 168

nouveau Code de procédure civile", que "les différences de désignation relevées entre les pièces de la procédure de première instance et les énonciations de l'acte d'appel ne peuvent recevoir la qualification

de ces salariés ; que, pour nier l'existence d'une concurrence déloyale en l'espèce, après avoir établi que l'embauchage litigieux concernait une équipe dirigeante, la cour d'appel a restreint la qualification

que, si l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, ne crée à sa charge

sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la cour d'appel a fait peser la charge

moins de quinze ans, est une circonstance aggravante tant de la tentative de viol que des agressions sexuelles qui lui sont reprochées ; que l'arrêt attaqué, qui ne relève aucun autre élément à charge

préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

pénale des faits retenue, la chambre de l'instruction ne pouvait se déterminer en fonction du trouble à l'ordre public, que de surcroît il ne qualifie pas, ce motif ne pouvant justifier la prolongation

X... a été engagé par la société SILMM devenue CIP à compter du 16 novembre 1987, en qualité d'ingénieur commercial et de directeur d'agence chargé de la prospection de clientèle dans plusieurs départements

27 août 2006 et le 27 août 2009 et depuis temps non prescrit, détourné au préjudice de la Société Bamy Pneus des fonds, valeurs, un bien, en l'espèce de l'argent, qui lui avait été remis à charge