[Q] [P] [P] à payer : la somme provisionnelle de 7 074,78 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 15 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement

[B] ; confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf du chef de la provision ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné M.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

] représenté par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 DÉFENDERESSE Madame [F] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [D] [H] demeurant chez

Par jugement du 14 juin 2022, le tribunal de police a condamné Mme [C], des chefs susvisés, à deux amendes de 38 euros. 5.

de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1992, qui, sur leurs appels d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... et autres, des chefs

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. de Y..., embauché le 1er janvier 1987 par la société Claudinat Victor Hugo Symphonie, en qualité de chef

MODERNE DES AGRICULTEURS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef

reconnaître le droit d'ouvrir une enquête de flagrance" ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu àannulation des actes de l'information, la chambre d'accusation énonce que les interpellations des inculpés

suivant la signification de la présente décision, ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion de la SAS l'Eclair de génie ainsi que celle de tous occupants de son chef

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre les caisses de retraite alors qu'il résulte de la lettre du salarié du 30 décembre 1968 et d'une lettre du même jour, qu'étaient incluses

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc X... du chef de vol, a confirmé

R..., est surévalué en ce qu'il inclut les droits perçus par M.

[N] [O] à lui payer une somme de 1.993,46€ au titre de l'arriéré locatif, loyer de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal, - fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des

quinze autres parts étant réparties entre son épouse et ses enfants ; que la fictivité de la société était encore démontrée, selon ces conclusions, par le fait que les juridictions libanaises avaient inculpé

Par jugement du 27 janvier 2000, le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest acquitta M.D. des chefs d’insulte et diffamation et rejeta les demandes civiles du requérant.

titre principal, - constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail d’habitation, En conséquence, - ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef