C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2020 par lequel la ministre des armées a prolongé son stage en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrication de 2ème classe

mesure où Mme B a obtenu une affectation qui correspond au second vœu qu'elle a renseigné et est ainsi dépourvue d'intérêt à agir ; - Mme B ne soulève aucun moyen justifiant l'annulation de sa mutation

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté individuel du recteur de l'Académie de Toulouse du 18 février 2025 prononçant la fermeture d'une classe

juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de mutation

décision, révélée par un courriel du 21 janvier 2022, par laquelle le chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) de Tours a rejeté sa demande de mutation

Claude Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Carrard services, 3°/ à M.

la part de sa hiérarchie, sa prétendue intempérance étant contredite par les pièces qu'il produit ; - sa hiérarchie a fait preuve d'inertie malgré ses nombreuses alertes sur sa situation ; - la mutation

Cette clause ne peut en aucun cas s'analyser comme une clause de mobilité librement consentie comme le soutient l'employeur, sans le démontrer.

X... a exercé les fonctions décrites à l'avenant du 18 juin 1992, jusqu'à sa mutation à Besançon le 24 juin 1996, ce dont il résulte que la période probatoire de six mois s'est révélée satisfaisante ;

française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation

En outre, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Par un arrêté du 30 novembre 2020, la présidente du Département du Doubs a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de mutation

dans l'intérêt du service en 2014 et un refus d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe en 2019.

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée

Il soutient qu'il appartenait à l'administration à l'issue de la première mutation de solliciter le complément de droit de mutation, alors qu'elle n'a proposé la rectification du droit de mutation qu'à

X..., engagé le 6 janvier 2000 par la société MGI Coutier, en qualité d'acheteur, a été licencié pour faute grave, le 19 novembre 2003, pour avoir refusé une mutation ; Attendu que la société MGI Coutier