siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

attendu que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la société Automobile de cagneux conclut, en premier lieu au contraire des motifs des premiers juges, à l'existence du contrat de sous-traitance et de sa clause

Ainsi, pour être licite, une clause de non-réaffiliation, qui se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle restreint la liberté d'affiliation à un réseau distinct sans limiter l'exercice

L'arrêt du 29 décembre 2012 invoqué par la locataire n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il avait trait à un bail comprenant une clause d'indivisibilité des locaux.

Par ordonnance du magistrat de siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il souligne également qu'aucune clause noire n'a été identifiée dans le contrat de concession et qu'il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la pertinence du numerus clausus instauré par Renault.

naturelle et est désormais couverte par une servitude d'espace boisé classé.

et conditions du bail, visant la clause résolutoire.

: La clause de non-concurrence est indissociable des clauses d'exclusivité et vient en renforcer les effets, ainsi que l'Autorité l'a constaté dans ses deux décisions ; que l'Autorité

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

La validité de cette clause n'est pas remise en cause par la société Roundesk, qui n'a pas conclu sur ce point.

Cette action est fondée sur la clause II article 1er C (personnel "CADRE") et la clause DISPOSITIONS COMMUNES, articles 5,10 et 12 du contrat de groupe.

réputée non écrite mais l'octroi éventuel de dommages et intérêts ; qu' en outre, pour pouvoir valablement invoquer ce texte, encore faut-il démontrer l'existence, aux vues des pratiques restrictives

Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation.

L 242-5 et D 242-6-1 du code de la sécurité sociale qu'il revient à la CRAM, en matière de cotisations accidents du travail, de déterminer les catégories de risques, de leur affecter un taux et d'y classer

. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les

Le 6 mai 2021, à l'occasion d'une nouvelle visite de terrain, l'inspection des installations classées a de nouveau constaté le non-respect de l'arrêté du 9 novembre 2009.