légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue

promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition ; que, sur la base des rapports de la société Apave, elle a confié

La SARL Action immobilier, à laquelle la SCI Riou avait confié le 20 septembre 2006 mandat de vente du bien, avait précédemment mis les parties en présence, négocié et rédigé les termes, prix et conditions

; qu'il n'était nullement fait état de ce que l'immeuble vendu comprenait une cuisine d'été édifiée sur l'aire de sol, faisant l'objet d'un droit de jouissance privatif ; que cette cuisine d'été était

P..., a vendu, courant janvier 2012, à la société Aromatech, de l'ester de colophane sous les dénominations Cararosin CG 132 et Cararosin CG 116, additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que

import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), défenderesse à la cassation.

[B] et Mme [N] demandait notamment le justificatif de la réalisation des conditions suspensives mises à la charge de la venderesse et s'interrogeait sur la présence dans l'immeuble de termites vivants

. ; que Mme Simone X... a promis de vendre à M. Y... les parcelles dont elle était propriétaire par acte du 22 janvier 1999 ; que le même jour, les consorts X... ont consenti à M.

de l'intégralité de la parcelle vendue, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la venderesse n'en était pas devenue propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive abrégée

avec réserve de propriété peut être revendiqué dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles qui se trouvent entre

X... appartenait, et que ces personnes pouvaient continuer d'exercer leur activité dans les conditions prescrites par la législation antérieure ; que, dès lors, la sanction prononcée contre M.

à la société acquéreur d'une nouvelle lettre recommandée ; qu'en retenant cependant que l'acte de vente imposait cette condition, les juges du fond ont ajouté au contrat une condition qui n'y figurait

La société [W] réalisait des prestations d'extraction de granulats puis de remblaiement et les granulats extraits étaient vendus à la société GSM.

V... a promis de vendre à M.

pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1991), que la société RCLO, depuis en liquidation judiciaire, a acheté à crédit-bail une machine vendue

Par acte de Maître [X] [F] du 27 avril 2001, Madame [O] a vendu à la SCI [H] un immeuble sis [Adresse 5] à Béziers pour un prix de 117 385,74 euros.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 septembre 1999), que par acte authentique du 23 avril 1994, les consorts A... ont vendu

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 23 juin 2008) que suivant promesse synallagmatique du 17 mai 2004, la société civile immobilière du Domaine de la Tour (la SCI) s'est engagée à vendre

Y... avait vendu une maison d'habitation aux époux X... en sa qualité de marchand de biens, la cour d'appel qui en a déduit qu'il ne pouvait ignorer les vices affectant la chose vendue dont il lui appartenait