rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'établissement d'Auneau de la société Ethicon demande la cassation de l'arrêt rendu le 7 novembre 2012 par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 4.

déterminants de sa décision au regard notamment des garanties de représentation de l’intéressé, en fonction des informations portées à sa connaissance au moment de l’édiction de son arrêté ; qu’en conséquence

nullement disproportionnée au regard de la sitution de l'intéressé, le Préfet des Bouches-du-Rhône ayant ainsi valablement motivé sa décision en explicitant les éléments déterminants de celle-ci En conséquence

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.

autorités portugaises ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de reconnaître que les autorités françaises sont responsables de l’examen de sa demande d’asile et, en conséquence

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de pouvoir sera rejeté. Sur le fondement du licenciement de M.

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article

En conséquence, le moyen tiré de l'absence de notification de la décision du 26 juillet 2024 sera rejeté.

Par voie de conséquence, le moyen tiré doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. S'agissant du bien-fondé de l'indu : 5.

Nouvelle-Calédonie, celleci étant compétente en matière de droit des assurances aux termes de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé : 4.

application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l'application de laquelle cette décision a été prise et d'écarter, en conséquence

A doit être regardé comme ayant seulement invoqué le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que le terrain d'assiette du projet intègrerait à tort une partie de cette parcelle cadastrée n°4 doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence le moyen tiré de la

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de la violation des droits de la défense doivent être écartés. 6.