que celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au cabinet d'architecture Z..., lequel a, par ailleurs, été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la suppression

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

moyen, qui constituait le fondement même du litige, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué aurait-il pu modifier

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1995 et 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ida Z..., en sa qualité de représentante de la succession

Le PLU définit une construction comme l'assemblage de matériaux qui englobe les bâtiments et les annexes et liste ainsi les constructions à usage d'habitation, constructions à usage de bureaux, constructions

Il expose, d'autre part, que l'un des bâtiments dont la construction est projetée est implanté à plus de quatre mètres par rapport à l'alignement de la voie publique.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 février 2023), la société civile immobilière Marti [Localité 12] (la SCI) a entrepris la construction d'un centre commercial.

Entre- temps, le 27 décembre 2005, la société X... matériaux avait fait savoir à Virginie Y... que la suppression de son poste était envisagée en raison de difficultés économiques et d'une réorganisation

urbaine et des capteurs solaires, la suppression de la serre en toiture du bâtiment C remplacée par une terrasse plantée de type potager, la suppression des balcons en façade Est du bâtiment C, la pose

ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 8 juillet 2015 du juge de l'expropriation de Paris en ce qu'il a ordonné la restitution à la société Cofinfo de l'immeuble sis [...] sans modification

à son encontre par le présent jugement, - condamné in solidum la société CJP Constructions et la société CGI BAT à payer les dépens, - condamné in solidum la société CJP Constructions et la société CGI

de l'aspect extérieur, la modification de la végétalisation, la mise à jour du dossier et la modification du tableau des surfaces ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société Buttes

de l'aspect extérieur, la modification de la végétalisation, la mise à jour du dossier et la modification du tableau des surfaces ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société Buttes

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