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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
616258fba2370d151415ac40
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Sur ses facultés contributives, il expose qu'il perçoit une pension d'invalidité de 1.500 euros et reconnaît que s'il a pu un temps être victime d'une addiction au jeu, ses revenus ne lui permettent plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la loi n°2015-533 du 15 mai 2015, ne permet pas de considérer que cette contribution revête la qualification d'impôt ; - les contributions au fonds de résolution unique auraient vocation, si elles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601470_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415954_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de non admission de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419276_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à leur profit en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle ou d’admission à l’aide juridictionnelle partielle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208898_20230221
21 février 2023
21 février 2023
versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à leur profit en cas de non admission à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402480_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ou d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, à eux-mêmes sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509870_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, à Mme A... et M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400775_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408746_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200157
22 janvier 2009
22 janvier 2009
sociale de solidarité régie par les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, laquelle contribution, à défaut de tout mécanisme de déduction de la contribution acquittée en amont, pénalise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200569
2 avril 2015
2 avril 2015
La contribution patronale sur les attributions gratuites d'action a été instaurée par la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2503901_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 11 octobre 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303162_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Blache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403409_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
; - l'urgence n'est pas caractérisée ; - il a procédé à un examen complet de sa situation en application de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - il a examiné la demande d'admission
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93557
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, Mme Elena X...soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503351_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503352_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e915
19 septembre 2011
19 septembre 2011
et à son éducation comme à celui d'Adriana en fonction de ses facultés contributives, de la situation financière de Mme Y... et des besoins des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69e
8 février 2011
8 février 2011
Par conclusions du 14 janvier 2010, elle a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de fixer à 710 € par mois la contribution de Monsieur Z... à l'entretien et l'éducation des enfants, soit
Source officiellePage 77 sur 3207