ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI. L'argument est d'autant plus inopérant que la SAS SRT TAXI justifie elle-même avoir obtenu le conventionnement. - la S.A.R.L.

juridique ; que le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes ; que le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle

The Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters (Minsk, 22 January 1993...)... plays the role of that international agreement in the present case.

While acknowledging the importance of the Convention for effectively combatting organised crime, the Court stressed that the mutual legal assistance thereunder should be carried out in compliance with

d'un avocat durant l'audience du 12 décembre, tout en retenant que, privé de l'assistance d'un avocat, M.

de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

on Extradition and Articles 56 and 61 of the 1993 Minsk Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters, to which both Russia and Ukraine were parties.

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

O... l'avaient conviée à un repas au restaurant à Paris 13e auquel assistait M. A... V..., l'existence d'un tel accord préalable ayant été confirmé par les déclaration de M. K...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; qu'en outre, il résulte de l'article 25 de la loi n° 91-647

éducative : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir écarté leurs demandes de délivrance d'une copie intégrale du dossier d'assistance éducative, en articulant divers griefs, qui sont

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information suivie contre Hafed A... notamment pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur, la société Mutuaide Assistance

proceedings On an unspecified date the Tirana District Court, through the Ministry of Justice, sent a letter of request ( letër-porosi ) to the Italian Ministry of Justice, pursuant to the European Convention

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 27.

de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression

treize ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de M. et Mme [N], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions l'article 6, § 1, de la Convention européenne

    Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. 35.

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que l'assistance d'un conseil choisi par le prévenu lors de l'audience du tribunal correctionnel fait partie des