Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.

Le litige relatif à cette décision relève ainsi de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Lorsqu’il est placé en GAV, les services de police, parce qu’il ne maitrise pas sufisament le français va faire appel à un interprète.

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que pour exercer les missions de son poste, notamment l’organisation d’événements, Mme D... est amenée à solliciter le concours d’agents techniques de

, sollicita le 17 septembre 2001 le concours de la police pour résoudre le dossier d'exécution forcée. 9.

Le 16 juillet 1997, le ministère public introduisit devant ce tribunal une demande de restitution judiciaire ( entrega judicial ) de l’enfant aux termes de l’article 191 et suivantes de la loi sur les

de la personne par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire ainsi que celles relatives au rôle conféré au délégué du procureur de la République dans le choix de la nouvelle

visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. / Les personnes condamnées sont tenues de réparer

Les dispositions précitées n’exigent pas que le résumé de l’entretien individuel mentionne l’identité et la qualité de l’agent qui l’a mené.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Dossier N° RG 25/01235 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

  3° Contraventions à la police de la circulation routière (...).

, - avant-dire droit, nommer l'expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission de : * convoquer les parties en cause, * recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Monsieur Nick GROOM, entrepreneur général, chargé de procéder aux travaux de rénovation est assigné par Madame [A] [K] devant le tribunal judiciaire d'Agen aux fins de le voir condamner à verser à la société

Il fut procédé à une perquisition sans autorisation judiciaire préalable à cet effet. Un revolver Nagant avec six cartouches et une grenade à main furent saisis. Emmené au commissariat de police, M.

Le lendemain, 26 juillet 2000, l'agent de police compétent informa K.S. que le requérant était absent de son domicile et qu'il était impossible de le localiser. 12.

et avec le concours de Mr [I] [G] interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste CESEDA, qui a prêté serment à l'audience ET INTIME : M.

    Le 15 avril 2008 à 15 heures, le lieutenant D., officier de police judiciaire de la section des recherches de Paris, fut informé par le ministère de la défense que les suspects se trouvaient