Z... des formalités d'ordre public nécessaires au respect des droits de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; Mais attendu que, l'accord collectif du 9

X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le

de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention collective

, ils ont été licenciés pour motif économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été entièrement remplis de leurs droits au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective

1974 par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI) en qualité d'assistante sociale; qu'en application de l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective

qu'il a été licencié le 22 janvier 1993 pour motif disciplinaire; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé en violation de l'article 33 de la Convention collective

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions, enfin d'une violation de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective

la prime n'est pas individualisée ni fixée en fonction du salaire de base ; qu'en écartant cette modalité, le conseil de prud'hommes a dénaturé par fausse application l'article 18 de la convention collective

l'employeur quant à la mesure à prendre pour l'organisation et la gestion de son entreprise et viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui conclut que la nécessité d'un licenciement collectif

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective

que la société Casino-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif

; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'association fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes en violation de la convention collective

..., employés en qualité d'agents techniques par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont été, antérieurement au 1er avril 1988, promus au niveau 6, coefficient 6 de la Convention collective

X... a été engagé le 7 juillet 1983 par la société SOS Dépannage en qualité d'électricien et licencié le 14 décembre 1989; que, prétendant qu'en application de la convention collective du bâtiment, il

Y..., son ancien salarié, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la convention collective des conseils juridiques ne lui était pas applicable

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 novembre 1993), qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective

X..., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.