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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de travail et répondant à des conditions spécifiques notamment de rupture, signée par le directeur d'un magasin Ikea dont l'établissement était éligible à ce programme de participation aux résultats défini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200278

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

SCI, a assigné la société ECI pour obtenir son expulsion de l'immeuble ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en défense, la société ECI a soutenu qu'elle occupait l'immeuble dans le cadre

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

cependant que l'objet de ce règlement est d'harmoniser certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, de telle sorte que ce règlement se trouvait inapplicable pour définir

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da46

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... à la société Transport Barbot est inscrite dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme l'employeur le soutenait ; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt "qu'il ne ressort pas des termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300771

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

inter une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que si le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, il ne s'oblige dans ce cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201677

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

à cotisations définies mis en place au sein de la société au profit des cadres de coefficients de rémunération 7, 8 et 9 de la classification « groupe d'entreprise », catégorie objective à part entière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), la société Baywa RE France (la société Baywa), a signé, le 18 juin 2013, avec la société Oser, un contrat-cadre de partenariat ayant pour objet de définir

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427644

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

déclaré Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ce dernier prévoie lui-même des mesures assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que ces mesures, si elles sont nécessaires, car

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401643_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

l'environnement et du travail (ANSES) a rejeté sa demande du 14 novembre 2023 tendant à obtenir l'accès aux références des données soumises à cette dernière par la société Syngenta, titulaire du produit Defi

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CC

soc

61372689cd5801467742659c

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer l'absence de permutabilité au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, la société Valutec s'était prévalu de la convention-cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01035

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), au sein du groupe Victoire, a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, d'abord au bénéfice des cadres puis de l'ensemble du personnel

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CC

cr

éesc/Marc X

613725b5cd5801467741fee1

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

avait elle-même constaté que l'intéressé se prévalait de la qualité d'ostéopathe; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les actes accomplis par le prévenu dans le cadre

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CC

comm

61372236cd580146773fb1d5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

pour la société Emfib, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de distribution suppose, pour sa formation, la commune intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies

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CC

soc

613720fecd580146773f017f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui laissait notamment "à l'appréciation du locataire-gérant, dans le cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01288

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... de la SA Electrolux France à la SARL Electrolux-dénommée ensuite SARL Dometic-s'était fait en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et non dans un cadre purement individuel, la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et L. 217-10 du code de la consommation ; 2°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels s'apprécient au regard des caractéristiques définies

Source officielle

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