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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366
2 avril 2025
de travail et répondant à des conditions spécifiques notamment de rupture, signée par le directeur d'un magasin Ikea dont l'établissement était éligible à ce programme de participation aux résultats défini
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200270
2 mars 2017
activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200278
comm
6137245ecd58014677414ed7
10 mai 2005
SCI, a assigné la société ECI pour obtenir son expulsion de l'immeuble ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en défense, la société ECI a soutenu qu'elle occupait l'immeuble dans le cadre
cr
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
cependant que l'objet de ce règlement est d'harmoniser certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, de telle sorte que ce règlement se trouvait inapplicable pour définir
613723bfcd5801467740da46
18 décembre 2001
X... à la société Transport Barbot est inscrite dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme l'employeur le soutenait ; qu'il appert des motifs mêmes de l'arrêt "qu'il ne ressort pas des termes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300771
10 novembre 2021
inter une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que si le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, il ne s'oblige dans ce cadre
ECLI:FR:CCASS:2013:C201677
7 novembre 2013
à cotisations définies mis en place au sein de la société au profit des cadres de coefficients de rémunération 7, 8 et 9 de la classification « groupe d'entreprise », catégorie objective à part entière
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753
9 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), la société Baywa RE France (la société Baywa), a signé, le 18 juin 2013, avec la société Oser, un contrat-cadre de partenariat ayant pour objet de définir
613726a6cd58014677427644
11 septembre 2007
déclaré Françoise Y... coupable d'une infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00418
19 avril 2023
Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781
16 juin 2021
ce dernier prévoie lui-même des mesures assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que ces mesures, si elles sont nécessaires, car
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401643_20240417
17 avril 2024
l'environnement et du travail (ANSES) a rejeté sa demande du 14 novembre 2023 tendant à obtenir l'accès aux références des données soumises à cette dernière par la société Syngenta, titulaire du produit Defi
61372689cd5801467742659c
13 novembre 2007
du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, pour démontrer l'absence de permutabilité au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, la société Valutec s'était prévalu de la convention-cadre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01035
22 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2019), au sein du groupe Victoire, a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, d'abord au bénéfice des cadres puis de l'ensemble du personnel
éesc/Marc X
613725b5cd5801467741fee1
12 novembre 1997
avait elle-même constaté que l'intéressé se prévalait de la qualité d'ostéopathe; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les actes accomplis par le prévenu dans le cadre
61372236cd580146773fb1d5
28 juin 1994
pour la société Emfib, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de distribution suppose, pour sa formation, la commune intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies
613720fecd580146773f017f
4 octobre 1989
dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui laissait notamment "à l'appréciation du locataire-gérant, dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01288
16 septembre 2015
X... de la SA Electrolux France à la SARL Electrolux-dénommée ensuite SARL Dometic-s'était fait en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et non dans un cadre purement individuel, la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
et L. 217-10 du code de la consommation ; 2°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels s'apprécient au regard des caractéristiques définies
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