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208 174 résultats pour « demande de renvoi pour cause de récusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201356

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

I......, sollicitant pour la demande n° R 16-01.619 le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec85

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c7

Cassation

28 mars 1968

28 mars 1968

A CASSE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI CONSTATE QUE, LE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113664cdc6046d47a616ea

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la Ville de [Localité 1] demande à la cour de : - Rejeter le recours, - Maintenir la décision prononçant la récupération de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372575cd5801467741de6e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb5b

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a renvoyé

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Didier X

61372655cd58014677424bd7

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd9

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

de pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation ; d'où il suit qu'en cas de renvoi à une session ultérieure, l'ordonnance de prise de corps, devenue caduque, ne peut justifier ni la détention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

*Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 26 février 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Juge des référés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dcc83cdc6046d47beffa7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier du 12 février 2019, la caisse a informé l'assuré que l'avis du CRRMP ne lui étant pas parvenu dans le délai imparti, elle était contrainte de lui refuser le bénéfice de la législation relative

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebef

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

(ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 AVRIL 1972 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A, DANS LES LIMITES

Source officielle
CC

civ1

61372484cd58014677416230

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., épouse de Y..., est décédée le 7 mai 1979, sans laisser d'héritier

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a2e

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422832

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... et Y... devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

N° X 24-85.354 F-D N° 01680 ODVS 10 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269c8

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la cassation et à celle des pouvoirs de la cour de renvoi : la demande nouvelle ne peut pas remettre en cause le chef non cassé et donc devenu irrévocable de l'arrêt (Cass. soc., 26 mars 2002 : Bull.

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c562

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

la société Garonor Exploitation, dont le siège social est ... ci-devant et actuellement Bâtiment G Garonor Autoroute A1, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par

Source officielle

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