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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201356
7 juillet 2016
I......, sollicitant pour la demande n° R 16-01.619 le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction
cr
6137258fcd5801467741ec85
10 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6079a8b19ba5988459c4e8c7
28 mars 1968
A CASSE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI CONSTATE QUE, LE
Pôle 6 - Chambre 13
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22 mai 2026
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la Ville de [Localité 1] demande à la cour de : - Rejeter le recours, - Maintenir la décision prononçant la récupération de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384
14 décembre 2022
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570
3 avril 2019
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle sans renvoi M.
ème chambre, du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
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31 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
6079a8539ba5988459c4cb5b
26 mai 1992
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 juillet 1991, qui, après avoir rejeté une exception de nullité, l'a renvoyé
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Didier X
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20 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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22 novembre 1990
de pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation ; d'où il suit qu'en cas de renvoi à une session ultérieure, l'ordonnance de prise de corps, devenue caduque, ne peut justifier ni la détention
Trib. de Commerce
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23 avril 2026
*Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans ses conclusions récapitulatives pour l'audience du 26 février 2026, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Juge des référés
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
Par courrier du 12 février 2019, la caisse a informé l'assuré que l'avis du CRRMP ne lui étant pas parvenu dans le délai imparti, elle était contrainte de lui refuser le bénéfice de la législation relative
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10 janvier 1974
(ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 AVRIL 1972 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A, DANS LES LIMITES
civ1
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6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., épouse de Y..., est décédée le 7 mai 1979, sans laisser d'héritier
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18 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges
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8 février 2000
X... et Y... devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680
10 décembre 2024
N° X 24-85.354 F-D N° 01680 ODVS 10 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.
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11 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que
Pôle 5 - Chambre 9
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6 mai 2026
la cassation et à celle des pouvoirs de la cour de renvoi : la demande nouvelle ne peut pas remettre en cause le chef non cassé et donc devenu irrévocable de l'arrêt (Cass. soc., 26 mars 2002 : Bull.
comm
613723a2cd5801467740c562
13 mars 2001
la société Garonor Exploitation, dont le siège social est ... ci-devant et actuellement Bâtiment G Garonor Autoroute A1, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par
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