[V] [M] » devant un tribunal de grande instance en résolution de la vente intervenue entre les parties et en paiement de différentes sommes ; que le jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2013, signifié

conclusions ; - de 'juger' que la cour n'est saisie d'aucune demande incidente de la société [H] [P] ; - de condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 39 000 euros correspondant à la différence

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse du 18 septembre 2015 qui a ordonné la mainlevée de la saisie-vente de l'aéronef de type

mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses obligations sous forme d'indemnités compensatrices égales au montant des rémunérations prévues en cas de vente

mai 1987), statuant après expertise, de l'avoir condamnée à payer à la société concédante une somme en réparation du préjudice constitué par le manque à gagner de celle-ci du fait de la baisse des ventes

[Y] irrecevable en ses demandes tendant à voir : prononcer la nullité du contrat crédit accessoire à une vente de la SA CGL en date du 02 janvier 2017 en conséquence de la nullité du contrat de vente

... à la date des faits litigieux (mars 1997), il reste l'hypothèse d'un montage effectué à l'aide des pièces dont disposait le prévenu dont en particulier les courriers adressés antérieurement à la vente

facture est celui contractuellement déterminé entre les parties en fonction des données économiques du marché et non un prix artificiel n'ayant qu'une réalité comptable, et d'autre part, le prix de vente

[D], ès qualités, a sollicité du juge-commissaire la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant à la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Douanes et Droits indirects ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête du SRPJ a révélé qu'Antoine X... et Fortunato Y..., gérants de fait d'une société de vente

C à une moyenne de 17 % du montant des ventes réalisées sur le site Ebay.

Tant la promesse bilatérale de vente en date du 12 février 2004 que l'acte de vente sous seing privé signé le 23 mars 2004 précisent les caractéristiques du navire vendu : " acte de francisation établi

, dont notamment la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'à aucun moment il n'a été fait état d'une autre déclaration d'intention d'aliéner qui aurait été notifiée en vue de la vente SARL Investissimo

'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017, ayant une valeur marchande seront mis en vente

conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la stipulation du contrat de vente

amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l'acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts

qu'elles leur avaient adressées et qu'il ait été procédé par leurs soins à une ventilation du prix, alors qu'aucune dissociation n'était faite dans l'acte de vente », la cour d'appel n'a pas légalement

caractérisé en quoi la différence de traitement entre le salarié et M.