estimé le juge d'instruction, l'enquête et l'information ont établi que de nombreuses personnes autres que Marie Y... avaient accès aux documents comptables de l'AGECM et surtout procédaient à des encaissements

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable de refus de priorité par un conducteur venant d'une voie non ouverte à la circulation publique et de blessures involontaires ayant entraîné

sur l'environnement, de l'ancienneté de chaque association, des efforts matériels et financiers déployés par chacune d'elle conformément à son objet et des actions qu'elles avaient éventuellement engagées

moyen : 1 / que le simple fait que les châssis de fenêtres commandés aient été produits aux dimensions fournies par l'entrepreneur ne saurait conférer à ces châssis le caractère d'élément pouvant engager

, de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle A... a été engagée

proposition serait automatiquement caduque, cela signifiait qu'elle demeurerait valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'en affirmant que la situation du pollicitant n'entrait

la société Socavol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du marché, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 1116 du Code civil, le fait, pour un entrepreneur, qui s'engage

société SHP qu'en considération du fait qu'elle avait négocié cette cession avec la société mère de celle-ci, la société Stein Heurtey, ce dont elle avait déduit que cette dernière garantirait les engagements

X... engagé le 13 avril 1998 par la société Col Claudine en qualité de vendeur, a été licencié, le 1er mars 1999 pour faute grave, consistant en un manquement à l'obligation de loyauté entraînant une perte

La caution a invoqué l'extinction des actions des banques pour avoir été engagées après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2019), Mme [M] a été engagée à compter du 1er août 2009 en qualité de joueuse par l'association Roche Vendée Basket club (l'association) dans le cadre de contrats

La société Iota ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et sa nullité.

Par conclusions du 2 janvier 2025, la SAS Eneria demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X n'y satisfait pas lui-même" ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement souscrit par M.

être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire que l'acte du 18 juin 2011 constituait un engagement de caution

X..., engagé verbalement comme VRP par la société Lavabre-Cadet en 1985, a décidé en 1990 de changer d'activité pour racheter le portefeuille d'un cabinet d'assurances et il a cessé son activité le 31

#Offentlig upphandling av varor och byggentreprenader - Områdena vatten, energi, transporter och telekommunikationer - Direktiv 93/38/EEG - Meddelande om upphandling - Tilldelningskriterier - Likabehandling

au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.

, qui ne s'est pas fondée sur ce point sur l'absence de disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des cautions, en a déduit que les engagements consentis à concurrence de 40 000 euros