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France, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte notifié à l'étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer que si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi

le dirigeant solidairement tenu du paiement des impositions dues par la société peut constituer un titre exécutoire suffisant à engager des poursuites contre ce dirigeant, il ne peut donner lieu à l'envoi

A... ne disposait pas d'autre choix que de saisir la chambre de l'instruction par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, seule la date d'envoi de ce courrier, soit le 8 avril à 15

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