Aux termes de l'article 723-6 du même code : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ".

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Assurance mutuelle des constructeurs (société AMC), a, en exécution d'un engagement souscrit par la Banque régionale d'escompte

En particulier, mettant en balance les divers intérêts en jeu, elles ont dûment pris en compte la qualité de personnalités publiques des plaignants, mais n’en ont pas moins conclu que l’article litigieux

donné mandat à la société Transit Cazal (la société Cazal) de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises lui appartenant ; que la société Banque française commerciale Océan indien, ayant escompté

(DE 694 131,58) AU PROFIT DE MME Z..., LAQUELLE, APRES L'AVOIR DEPOSE A SA BANQUE, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (B N P), A TIRE A SON TOUR UN CHEQUE (DE 677 201,54) AU BENEFICE DE MME X..., DONT LE COMPTE

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n'a pas eu le succès escompté sachant qu'il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial.

conclusions de C... p.4); Attendu que Jacques S... a refusé d'honorer la facture d'un montant de 24 773,65 F qui lui a été adressée au motif que le nouvel emballage du produit, loin d'aboutir au résultat escompté

condamné la société Miraglia à payer à la société SITT les sommes de 261 483,62 francs TTC et de 3 683 francs HT, y ajoutant, a dit que la somme de 261 483,62 francs TTC portera intérêts au taux d'escompte

X..., commis en qualité de constatant, a déposé son rapport le 4 novembre 1986 ; que, par jugement du 11 juin 1987, le tribunal d'instance de Lille, après apurement des comptes entre les parties, a condamné

nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les époux X... soutenaient que la société Separ-Est, qui ne leur avait pas fourni le service escompté

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 8 927 549, 28 francs, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 21 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 ) que manque

l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable leur action dirigée à l'encontre de la société LP Promotion comme prescrite ; ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Gérard Z... indique que la société BANKCO DIFFUSION, filiale de la société BANKCO SA dont il était le dirigeant, a obtenu depuis l'ouverture d'un compte dans les livres de la BNP en 1982 une ligne d'escompte

qu'il estime que l'enrochement réalisé est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre entraînant des possibilités de glissements de certains d'entre eux ; - que compte

auquel il est soumis en cas d'extraction médicale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand de modifier ces modalités d'escorte dans un délai de quinze jours à compte

Elle soutient que : - la société a opté pour son assujettissement à la TVA à compter du mois de septembre 2024, date à laquelle la SCI a reçu en apport une parcelle contenant une maison en ruine ; -

56400 AURAY représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me D..., avocat * * * Le 25 avril 2000, le CREDIT MARITIME a consenti à la SA ADUTEX une ouverture de crédit en compte

Par ailleurs, alors que le chef d'escorte est tenu de définir les modalités de la surveillance du détenu, il ressort de la même décision de la juge d'instruction que les conditions d'escorte de M.

des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de

Y... exerçait la profession de commerçant "à son compte" et que son épouse avait la qualité de conjoint collaborateur et, d'autre part, que l'examen des relevés de compte montrait que les opérations enregistrées