Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est réputée ne pas avoir d'observations est de : a)

Article L422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, par exception à l'article L. 422-1, et sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir

Article R414-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section : 1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Est considéré comme majoritairement

Article L621-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Code monétaire et financier

Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application

Article L3122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité

Article L262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, l'allocation peut être accordée par le président du conseil départemental en cas de circonstances exceptionnelles

Article L670-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine.

Article 21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 70

Code civil

délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ; 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel

Article 726-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel

Article D332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : -élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ; -à titre exceptionnel

Article R3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

Code de la santé publique

détermine : 1° La cartographie des moyens du système de santé de la zone de défense et de sécurité ; 2° Les modalités de mobilisation et d'acheminement des moyens de renfort du système de santé auprès d'une région touchée par une situation sanitaire exceptionnelle

Article R1321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

Code de la santé publique

qualité ; 3° Les dépassements de limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.

Article 9

—

OBSERVATIONS Ingénieur général de 1re classe 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Ingénieur général de 2e classe Echelon unique Ingénieur en chef de 1re classe Echelon exceptionnel

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 75

Code de la route

-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de

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