AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maribo-France, dont le siège social est situé à Villers-Cotterets (Aisne

l'espèce, il est imputé à Henri X... des "liens avec les thèses proches de certaines sectes" au travers de préfaces qu'il a accepté de rédiger pour certains ouvrages de vulgarisation, non pas dans l'exercice

des libertés fondamentales l'arrêt attaqué qui considère comme régulière, au regard du principe de la contradiction, une mise en demeure de l'URSSAF relative au paiement de cotisations au titre de l'exercice

pour dol, les acquéreurs avaient exclusivement invoqué la manoeuvre déjà sanctionnée par le juge répressif au titre du faux en écriture privée ; qu'en retenant l'existence de manoeuvres dolosives non visées

1994 à 1996, ce qui montrait sa volonté de frauder (jugement p. 4) ; "1 ) alors que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y avait été invitée (conclusions au fond du prévenu, visées par le

fins, de vins de grand cru, de spiritueux, avec cette circonstance que les recels avaient été commis en bande organisée ou facilités par l'exercice d'une profession ; "aux motifs que Yannick Z... avait

E... du chef d'exercice sans titre d'une profession réglementée, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents : M.

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée

circonstance que le représentant légal d'une personne morale, depuis lors révoqué, ait couvert, en qualité de complice, les agissements répréhensibles d'un salarié ne peut priver son successeur de l'exercice

pas d'un souci particulier le concernant pour lui maintenir une activité professionnelle mais uniquement d'un souci de protection des éventuels usagers, afin d'éviter que Didier X... ne soit amené à exercer

Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés, à l'initiative de la commune, considérant que le plan local d'urbanisme interdisait l'exercice d'une telle activité dans la zone où se situaient ces parcelles

Le 15 juillet 2019 a été immatriculée la Scm du [Adresse 2], avec pour objet de 'faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité libérale par la mise en commun de tous moyens utiles à l'exercice

une autorité de fait sur la victime au sens de l'article 227-27 du Code pénal (...)" ; "alors qu'en l'absence de toute communauté de vie entre Y..., mineur de plus de 15 ans, et X..., l'adolescent

du droit à la vie privée et au respect des correspondances que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie

Aux termes du bail, le preneur pouvait exercer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au travail aérien, déclarait faire son affaire personnelle des autorisations nécessaires à l'exercice

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées