excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nivadour Nautique, société à responsabilité limitée, agissant

, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rejetant sa demande de contre-expertise ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

De ce fait, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K].

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

d'expertise in limite litis, de sorte qu'elle était irrecevable ; qu'en décidant cependant d'annuler le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile, ensemble

au taux légal à compter du jour de l'assignation, A titre subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission d'évaluer les préjudices qu'elle

Y... tendait la contestation de certains postes du rapport d'expertise et que le paiement par ce dernier des sommes fixées par l'expert n'impliquait pas renonciation à en contester les conclusions, l'a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande d'expertise Le juge des référés a débouté Madame [S] des fins de non-recevoir portant sur le défaut de qualité à agir et le défaut d'intérêt

A titre liminaire, la cour constate que l'expertise contradictoire a procédé à une analyse des causes des désordres constatés et que l'expert a répondu aux dires des parties.

condamnation de M. et Mme X... à des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI, l'arrêt

N... se référant à la troisième méthode de calcul préconisée par l'expert, faute pour l'employeur d'avoir communiqué des éléments au cours des opérations d'expertise et notamment les liasses fiscales des

Une expertise médicale a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée sur intérêts civils. 5. La société APC a formé appel des dispositions civiles de cette décision.

Il a été fait droit à la demande d'expertise par ordonnance du 13 décembre 2018, M. [C] [L] étant désigné en qualité d'expert.

dépens, Et statuant à nouveau: - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de grande instance de céans avec mission habituelle en la matière et, notamment:

de Monsieur [W] [Q] assisté de Monsieur [B] [V], expert mandaté par son assureur et de Madame [J] [D], son épouse.

La société Innovespace fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise, alors : « 2°/ que la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire constitue

Sur les dommages et intérêts M.

[J] été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise est daté du 24 juin 2021. Par acte d'huissier du 30 septembre 2021, M.

X..., expert, avait été "partial", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe