afficher sur la vitrine du magasin de la société Darsant dont il était le gérant l'annonce suivante : " Votre permis pour 990 francs, code gratuit " ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 mars 1990 qui, pour vol avec arme, séquestration de personnes en qualité d'otages pour faciliter ce crime, les a condamnés le premier

Le solde débiteur du compte bancaire qui se prolonge au-delà de trois mois, est soumis aux dispositions des articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation, faute d'y satisfaire le prêteur est

.. font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à supposer même que M. et Mme Y... aient eu connaissance des inévitables aléas liés à une opération de cautionnement en dépit

ouverte pour aide à immigration clandestine ; que cette information a été close par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sans non-lieu partiel mais sous la prévention d'avoir facilité

GREENVAL pour sa part, oppose que, faute de recevoir les pièces sollicitées, elle ne peut apprécier le bien-fondé des prétentions de A2MICILE et faire droit à ses demandes.

I... et Q... , débités sur le compte Société générale de l'URS, puis entre 2013 et 2014, la somme de 11.350,45 euros par chèques, signés de M.

Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fraude de la part du débiteur

comparution, s'est abstenu de répondre à cette demande qu'il ne rappelle même pas, violant ainsi les droits de la défense, d'autant plus gravement que la chambre d'accusation l'a ainsi privé de la faculté

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé d&

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y..., du chef de recel de document de nature à faciliter

de publicité, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 21 mars 2002 a déclaré prescrits les délits

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 1987) que la Banque Nationale de Paris (la banque) avait ouvert un compte courant à la société Cazaud et lui consentait diverses facilités

Y... a déclaré renoncer à la première branche de son moyen ; Attendu ensuite, qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, "les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

[R] car les documents transmis par la banque étaient dotés d'un code barre et étaient adressés informatiquement à tous les débiteurs s'étant portés caution, quand la seule production de la copie d'une

. ; que ceux-ci ont soutenu que les sociétés Dipo et Unistrat n'avaient pas déclaré leurs créances au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal et que, par suite, leurs créances

en date du 20 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol qualifié, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter

Y..., lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement (société Elect) ; que cet acte contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté