GARCIA X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites

que de son propre fait, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant que les dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

mesures nécessaires pour éviter l'accident qui a entraîné pour Joseph Z... une incapacité totale de travail de trois mois ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une condamnation que si le fait

du même Code, Marcel D... est irrecevable à demander en cause d'appel l'application de la maxime "una via electa", alors que ses conclusions prises devant le tribunal ne mentionnent pas qu'il en ait fait

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre

QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS EN MESURE DE PRESENTER LE TITRE DE TRANSPORT EXIGE, ETANT PUNISSABLE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SA CARENCE, REVET LE CARACTERE D'UNE CONTRAVENTION A LA COORDINATION

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal a été dressé le 15 novembre 1991 par un architecte, ingénieur des travaux de la ville de Paris, à l'encontre de Patricia X... pour avoir fait

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour usage de faux ; aux motifs qu'il aurait fait

extradition aux autorités portugaises ; Il soutient que l'urgence est établie ; que le décret est insuffisamment motivé ; que la demande d'extradition n'est pas conforme aux jugements rendus ; que les faits

la cour d'appel était saisie par le prévenu de conclusions invoquant l'illégalité tant de l'arrêté portant refus de permis de construire que du plan d'occupation des sols ; Attendu que le demandeur fait

l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; " alors que l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 abrogeant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, doit profiter à la demanderesse et que les faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré diffamatoire la phrase "on me permettra d'ajouter que M.

Francesco X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un

du reliquat des peines prononcées à son encontre le 29 juin 1981 par le tribunal national de Madrid énumère les infractions pour lesquelles l'intéressé a été poursuivi et les condamnations dont il a fait

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

aidé l'auteur principal de ce recel à détenir et à céder ledit véhicule qu'il savait constitué à partir d'une épave et d'un véhicule volé ; "alors que la complicité par aide et assistance n'est punissable

Il avait fait des propositions pour la déportation de vingt-sept personnes.

, par conséquent, la première question est nulle faute d'avoir interrogé la Cour et jury sur les faits constitutifs du crime reproché à l'accusé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 mai 1988, qui a condamné le prévenu pour escroquerie à 16 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles et qui n'a pas fait

d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26.15° du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits