la Société de construction et de génie civil (SCGC), mandataire d'un groupement d'entreprises, en vue de la construction de logements et de parkings; que la SCGC, estimant avoir subi un préjudice du fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2022), l'enfant [B] est né le 15 avril 2013 à [Localité 3] (Biélorussie) de l'union de Mme [R] et de M.

Q... sur ce point ne peut valoir accord de volonté ; que, de même, du fait que le conseil a pu soumettre à la signature de son client une convention de même nature pour la procédure devant le tribunal,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[A] la somme de 7 093,18 euros, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération

de faux et d'usage de faux, que ce dernier détenait les pièces arguées de faux en original et que leur défaut de production à l'audience lui était exclusivement imputable, sans violer les textes et les

, auxquelles fait expresse référence le protocole d'accord signé le 19 décembre 1969 entre la Semirep et la société Sodefra, dont la société SODEVAM a repris les droits et obligations, la ville de Paris

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 mai 2022), M.

fictive, ayant eu pour effet, non de modifier le résultat de l'exercice, mais de masquer la réalité des opérations réalisées, que ces faits constituent un faux dans les écritures comptables ainsi que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si des faits sont imputables à l'un des époux ; qu'en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 2021), M.

La Convention européenne des droits de l'homme ne régit pas les actes d'un Etat tiers, ni ne prétend exiger des Parties contractantes à la Convention qu'elles imposent ses normes à pareil Etat.

commises par l'UBN, en conséquence desquelles ils devaient être déchargés des intérêts conventionnels réclamés par la banque négligente ; que les époux X... considéraient donc nécessairement que les fautes

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la convention de forfait en jours conclue le 6 janvier 2012 et de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rémunération des heures

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

légaux ; que Maître F... estime que le bâtonnier a fait une mauvaise interprétation et application de la loi alors que : - n'est pas nulle la convention d'honoraires dont une des clauses le serait, Est