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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
civ1
60794cc69ba5988459c46dbc
10 décembre 1996
de variabilité, la cour d'appel retient que si la loi du 10 janvier 1978 a soumis au délai de forclusion les formalités spécifiques du contrat de crédit ainsi que les litiges relatifs à l'exécution de
civ3
60794cae9ba5988459c4671f
19 juillet 1995
ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, le refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de rupture du contrat
Référés
67ed95fdda9e15c5132001a8
2 avril 2025
Si le juge des référés ne peut modérer la clause pénale, il peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat,
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % ( sans préjudice de tous les dommages et intérêts qu'il pourrait devoir[... ]' est une
Pôle 4 - Chambre 8
631ade11f575634f1371edb9
7 septembre 2022
, [XW] [S] était saine d'esprit et donner tous éléments permettant de dire si l'acte portant modification du contrat souscrit en 2004 porte en lui la preuve de l'insanité d'esprit constatée.
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c5
13 juin 2012
Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0601, Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Jean-Claude
ECLI:FR:CCASS:2014:C300494
8 avril 2014
dix-huit mois, puis d'un loyer de 5 000 francs jusqu'à l'expiration du bail, ce montant de 5 000 francs étant fixé « sauf l'application des stipulations relatives à la révision du loyer » et que la clause
ECLI:FR:CCASS:2016:C300195
11 février 2016
du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2014), que la SCI A.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00471
3 mai 2012
la fixation de la valeur des parts en application de l'article 1843-4 du code civil ; que cette demande ayant été accueillie, la SCM a formé un appel-nullité contre cette ordonnance ; Attendu que la
Service des référés
659eeefc6976f1c644e7844c
10 janvier 2024
de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
Sur la fixation du prix du fermage, l'INRAE conteste les conclusions des experts mandatés par les seuls consorts [H], et souligne que cette expertise n'a aucun caractère contradictoire.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100109
3 février 2011
la demande d'une association de consommateurs contre l'association éditrice d'un modèle de contrat de location saisonnière entre un non professionnel et un particulier comportant une clause prétendument
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
La société FINALION a ainsi accordé à la société ADM le 28 mai 2001 un prêt d'un montant de 76 224, 51 € au taux de 6, 52 %, remboursable le 30 juin 2002.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
contractuellement ou par décision judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause de «révision du loyer » insérée au contrat de bail commercial du 29 octobre 1986 dispose que le loyer fixé sera révisable
2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
Sur le constat de loyers impayés, la SCI Jadlin a fait délivrer, le 19 novembre 2021, à la société New Look Coiffure un commandement visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail.
6253ca17bd3db21cbdd8a081
20 février 2008
résolutoire de faire exécuter un certain nombre de travaux et de justifier de divers éléments, - déclaré recevable l'action en fixation du montant du loyer renouvelé, - constaté le renouvellement du
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