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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbc

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de variabilité, la cour d'appel retient que si la loi du 10 janvier 1978 a soumis au délai de forclusion les formalités spécifiques du contrat de crédit ainsi que les litiges relatifs à l'exécution de

Source officielle
CC

civ3

60794cae9ba5988459c4671f

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, le refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de rupture du contrat

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fdda9e15c5132001a8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Si le juge des référés ne peut modérer la clause pénale, il peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b4883

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % ( sans préjudice de tous les dommages et intérêts qu'il pourrait devoir[... ]' est une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade11f575634f1371edb9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, [XW] [S] était saine d'esprit et donner tous éléments permettant de dire si l'acte portant modification du contrat souscrit en 2004 porte en lui la preuve de l'insanité d'esprit constatée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0601, Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Jean-Claude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300494

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

dix-huit mois, puis d'un loyer de 5 000 francs jusqu'à l'expiration du bail, ce montant de 5 000 francs étant fixé « sauf l'application des stipulations relatives à la révision du loyer » et que la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2014), que la SCI A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00471

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

la fixation de la valeur des parts en application de l'article 1843-4 du code civil ; que cette demande ayant été accueillie, la SCM a formé un appel-nullité contre cette ordonnance ; Attendu que la

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e7844c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071365

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la fixation du prix du fermage, l'INRAE conteste les conclusions des experts mandatés par les seuls consorts [H], et souligne que cette expertise n'a aucun caractère contradictoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100109

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

la demande d'une association de consommateurs contre l'association éditrice d'un modèle de contrat de location saisonnière entre un non professionnel et un particulier comportant une clause prétendument

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b857

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

La société FINALION a ainsi accordé à la société ADM le 28 mai 2001 un prêt d'un montant de 76 224, 51 € au taux de 6, 52 %, remboursable le 30 juin 2002.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301194

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

contractuellement ou par décision judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause de «révision du loyer » insérée au contrat de bail commercial du 29 octobre 1986 dispose que le loyer fixé sera révisable

Source officielle
CA

2ème chambre section B

643f88cdad85da04f53a3ba1

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Sur le constat de loyers impayés, la SCI Jadlin a fait délivrer, le 19 novembre 2021, à la société New Look Coiffure un commandement visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a081

Appel

20 février 2008

20 février 2008

résolutoire de faire exécuter un certain nombre de travaux et de justifier de divers éléments, - déclaré recevable l'action en fixation du montant du loyer renouvelé, - constaté le renouvellement du

Source officielle

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