Jean X... a créé en 1961 un fonds de commerce de vente en gros de viandes, d'abats frais et surgelés, exploité à Rennes ; qu'en 1971, il a donné en location-gérance aux établissements Jean X..., société

roumain, dont le siège est [Adresse 2] (Roumanie), 4°/ à la société Euroins Romania Asigurare Reasigurare SA, société de droit roumain, dont le siège est [Adresse 6] (Roumanie), 5°/ au Fonds de

a consenti un contrat d'assurance multirisque commerce à la société LE [Localité 3], qui exploite un fonds de commerce de " Restaurant traditionnel sans tabac ", et dont le fonds de commerce, est situé

anonyme "Le Palais", coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le fait pour Marinthe d'avoir acquis pour le compte de la société auprès d'un ami un ordinateur au prix surfait, compte tenu

de commerce de menuiserie pour le bâtiment, appartenant à la société anonyme Durney (SA Durney) et exploité en location gérance par la Société d'exploitation menuiserie Durney (SE Durney), la société

au profit de la société Solareco au titre du préjudice d'exploitation, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

l'opération consistant pour cette société à apporter son fonds d'industrie et de commerce à une société filiale à 100 %, la société Stardouze, devenue la société Carrières de la Vallée Heureuse

formé le pourvoi n° E 22-20.447 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société exploitation agricole à responsabilité

Alphonse Y... portant résiliation d'un contrat de licence d'exploitation dont était titulaire la société et stipulant que M. Y... donnait mainlevée de l'engagement pris par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / de la société anonyme Etablissements Jean C...

Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House, aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, de dire que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société les Champs Bleus of South France, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société SNA, société civile immobilière, dont le siège est [.

par la société [4] et de l'institut de [4], exploité par la société [4], étaient définies entre les parties ; D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Market Place, 5°/ la société d'exploitation GL Events, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement

6] Distribution, qui exploite un hypermaché sous l'enseigne commerciale E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Oyats, société à responsabilité limitée

connaissait par ailleurs le caractère manifestement frauduleux du bail servant de fondement à l'exploitation et l'incapacité de régler les loyers au bailleur, si bien que l'arrêt encourt, sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European prestations, agissant en la personne de son représentant

Michaux-Bronchain a cédé à la société AVPA (dont elle détenait la quasi-totalité des actions) la partie de son fonds de commerce exploitée dans l'établissement où s'était produit l'accident; que le