Codes de loi français

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 20-1

Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 16

Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.

Article Annexe II

RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article R6152-823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

Article 10

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article R521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :

Article D361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

Article Annexe I

2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets

Article Annexe V

Pour ces installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est équipé d'une détection automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes

Article 1

permettre un usage répété ; b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ; c) Conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet

Article 3

Ils organisent leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans le cadre de départements et en liaison avec les milieux professionnels.A cet effet, ils établissent une coopération avec les entreprises publiques ou privées.

Article 134-4

Le chef du service d'affectation veille à la mise en œuvre et au suivi de la formation continue dispensée par le formateur aux techniques et à la sécurité en intervention.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale et fixés à : - 3,4 p. 100 avec effet

Article R593-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive

Article R4453-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets