surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

de fin d'année, D'AVOIR renvoyé les parties à faire leurs comptes, selon les modalités arrêtées par la cour ¿ en intégrant au salaire de base à comparer à la rémunération annuelle minimale les avantages

PERCEVANT, EN OUTRE, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE GRATIFICATION EN FIN D'ANNEE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DE CES PRIMES, X...

qu'il a exclues de l'assiette de calcul de la rémunération globale garantie, alors que, selon l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective, seules les gratifications ayant un caractère "bénévole

X..., démissionnaire en janvier 1996, une prime de fin d'année au titre de l'année 1995, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette gratification réunissait les caractères de constance, généralité et

C était rémunéré par la société EPG holding, qui détenait majoritairement la SARL Elastipark, en tant que dirigeant salarié de cette SARL ; il a perçu, en 2007, une gratification de 30 000 euros qui lui

AURAIT PRODUIT LES BULLETINS DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DEPUIS L'ANNEE 1954, ALORS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LA SOCIETE RESULTAIT NOTAMMENT DES MENTIONS NON EQUIVOQUES

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1974 QU'A CONCURRENCE DE 1 365 FRANCS, MOTIFS PRIS DE CE QUE X...

du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle

base au calcul de l'indemnité de congédiement s'entendent de la rémunération gagnée par l'agent de maîtrise ou le technicien dans le mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications

LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ... ; QUE SELON, LE SECOND LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, aors, selon le moyen : 1 / que toute gratification ou somme quelconque versée par l'employeur à un salarié

prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications

chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

formée par les héritiers de l'employeur qui n'ont ni demandé l'annulation de ces paiements ni déposé plainte pour abus de faiblesse ou extorsion.

DAUNAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur