définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, qu'il « résulte du contrat d'arbitre conclu à titre onéreux une obligation solidaire de paiement des frais et honoraires des

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1996, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé les honoraires

du service ou de l'atelier ; que le caractère permanent est conféré au travail organisé en horaire de nuit par l'affichage de l'horaire ; qu'en l'absence d'affichage, l'horaire de nuit, en application

la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"il résulte de la conclusion de l'expertise que le rapprochement entre les prélèvements et les honoraires

X... a, alors, perçu de ses clientes le versement d'un honoraire de résultat d'un montant de 30 715,92 francs par Mlle Y... et d'un montant de 14 110,20 francs par Mlle Z... ; qu'il a également reçu de

X... s'en prévalait lui-même, fût-ce seulement en ce qui concerne le taux de calcul de ses honoraires, et en reconnaissant force obligatoire à ce document sur ce point, la cour d'appel n'a pas tiré les

sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er [...], 2° La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires

résulte de la procédure et des débats que l'établissement dirigé par Robert X... était tenu de décompter la durée de travail de ses agents de maîtrise, lesquels n'étaient pas employés selon le même horaire

MOTIFS Sur les honoraires : Considérant qu'en l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires seront fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Considérant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des

Y... et de Mme Z... dans diverses procédures ; que ces clients ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une action en contestation d'honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..

et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires ; qu'en l'espèce, le premier président de la cour d'appel a jugé que la commune n'avait pas

Ardennes (RDTA) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1988 ; que la RDTA n'ayant accepté de payer qu'une partie des honoraires

Fondasol Technique, ont confié à la société Coopers et Lybrand (l'auditeur) la mission de certification des capitaux propres consolidés du "groupe" Fondasol au 31 décembre 1995 moyennant un montant d'honoraires

Une convention d'honoraires a été conclue prévoyant un honoraire de résultat, notamment en cas de dessaisissement. 3. M.

Le FGTI ayant donné son accord sur l'indemnisation des deux mineures avant la conclusion de la convention d'honoraires et celle-ci prévoyant un honoraire constitué par un pourcentage des indemnités que

depuis le 1er mai 1991, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le secteur à honoraires

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre qui, par décision du 13 septembre 2000, a fixé les honoraires de M.