Elle conteste le titre de perception émis le 15 février 2021 pour un montant de 4 150,71 euros portant recouvrement d'un indu de rémunération et demande l'indemnisation de son préjudice moral.

par la fixation d'une indemnité de 500 € ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en se bornant à reprendre presque à l'identique la motivation

MOTIFS DE LA D''CISION Il sera rappelé, à titre préliminaire, que la victime, âgée de 36 ans au moment des faits, s'est coupé l'index de la main gauche avec un cutter, le 22 mai 2008.

Sur la demande d'indemnisation de l'assuré 1.1.

G : 07 / 00721 Décision attaquée : du 11 avril 2007 Origine : conseil de prud'hommes d'ISSOUDUN ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI SPORTIF ET DE LOISIRS DANS L'INDRE (A. D. E. S.

récupérer la totalité de l'indu.

avoué à la Cour assistés de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS ASSIGNÉE EN INTERVENTION par acte d'huissier en date du 05 / 02 / 2008 III-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE

auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période (…) ».

Le jugement déféré sera infirmé sur le quantum des indemnités.

en engageant la responsabilité de l'Etat pour la période allant du 1er mai 2020 au 17 juin 2021 ; - il a droit à être indemnisé de son préjudice financier tiré de l'indemnité d'occupation du logement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par la caisse en opérant des retenues sur l'allocation aux adultes handicapés servie à son épouse, alors, selon

compensatrice de préavis : 3 418, 94 € ' Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 341, 89 € ' Indemnité légale de licenciement: 2 243, 67 € ' Indemnité pour licenciement sans cause

journalières pendant trois ans pour une affection de longue durée, ainsi qu'un indu d'un montant total de 1 766 euros au titre des indemnités journalières servies entre le 24 octobre 2016 et le 29 décembre

en lien avec le paiement indû d'une somme de 4 800 euros, à hauteur de 4 000 euros.

Faute d'obtenir un tel concours, la requérante a déjà été indemnisée par l'Etat au titre des loyers impayés pour la période antérieure au 1er janvier 2022.

et la demande de paiement de l'indu.

[E] à la somme de 115 803,37 € ; ' dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à la somme de 30 887,41 €, provisions non déduites ; ' condamné in solidum M. [N] et la SA [3] à payer à M.

C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande d’indemnisation des frais de déplacement.

[L] a bénéficié du versement du salaire et des indemnités journalières de sécurité sociale. M.

et, par une décision du 31 mai 2021, lui a, en conséquence, notifié un indu d'APL d'un montant de 413,97 euros couvrant la période du 1er mars au 31 mai 2021 s'ajoutant à un indu d'APL de 79,31 euros notifiée