Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis. / Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à

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En 2000, il a été diagnostiqué porteur du virus de l'hépatite C et il a été indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 87 311 euros dans le cadre de deux

Generali l'indemnité que celle-ci a versée à son assuré, M.

La MAE, assureur de Mme [E] [H], ne conteste pas davantage devoir prendre en charge l'indemnisation.

contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

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X..., architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré par la société Axa Assurances, devenue la société Axa France IARD (société Axa), la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, assurée

[Q] reste recevable à agir contre les tiers responsables en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale aux fins d'obtenir un surplus d'indemnisation au titre des postes couverts par

A..., son assureur la société AGF, venant aux droits de la société Rhin et Moselle (l'assureur), M.

X..., était assuré auprès de la compagnie NAGICO et a, en conséquence, condamné cet assureur à verser à la victime une provision de 100.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; qu'en

Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la

ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. (...) / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

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Marceau s'est vu accorder par son assureur, outre la somme allouée au titre du préjudice d'exploitation (156 727,52 euros), la somme totale de 77 290 euros en indemnisation des dommages causés aux bâtiments

X..., civilement responsable, - La société GMF assurances, intervenant volontaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 février 2017, qui,

S'agissant de la garantie de la SA GAN Assurances, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas l'assureur du véhicule en cause, lequel n'était pas assuré au moment de l'accident, mais l'assureur responsabilité