AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupe industriel normand (GIN), dont le siège

SUR LA DISJONCTION : ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES AYANT OBTENU, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE..., L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE EMPRISE DE 209 METRES CARRES SUR UN IMMEUBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ne s'étend pas aux chefs de dispositif disant n'y avoir lieu à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre

de licenciement, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité pour inobservation

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux

Sur pourvoi la société [1] le 12 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 17 septembre 2025, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu

[Z], son épouse et ses deux enfants, au titre de l'indemnisation de leurs préjudices. 5. M.

dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand sa réintégration, par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M.

La cassation des chefs de dispositif relatifs à l'indemnité conventionnelle de licenciement, au préavis et aux congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M.