Elle précise qu'en toute hypothèse, la production du carnet à souche, voire d'une copie du bon de sortie correspondant au prêt des vêtements remis à Madame A..., n'aurait aucune conséquence sur l'issue

Elle ne peut pas davantage invoquer l'article 7 de l'annexe 2 dudit contrat qui lui permet de se réserver le droit de repositionner le distributeur dans la catégorie appropriée à son niveau de revenu, voire

:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size

en date du 6 janvier 2014, la société Fadisferm et la société Hélios Fermetures ont fait assigner la société Sud Peinture Travaux en appel provoqué en visant les deux instances d'appel, à l'effet de voir

[K] [M] s’est remarié en 2012 et qu’il a toujours eu libre accès au logement afin de pouvoir voir sa fille.

[F] [V], les sociétés SDL, Établissements [D], Maaf Assurances et Generali afin de voir reconnaître leur responsabilité dans le sinistre et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt;

text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

pour avoir été contractée dans le cadre professionnel ; que ce document médical n'est en tout état de cause pas le seul produit, dès lors que le CMI lui est antérieur, et qu'à l'appui de sa demande de voir

occupant les mêmes emplois sont employés sous CDD bien que leur participation à l'activité de la société démontre qu'ils occupent un emploi permanent en son sein et ce sans pour autant se voir

Par exploit d'huissier du 2 juillet 2019, Madame [G] [A] a fait assigner Monsieur et Madame [Z] aux fins de voir prononcer la nullité du testament établi par [E] [S].

Enfin, il indique avoir saisi le Conseil de prud'hommes le 13 juin 2024 afin de faire valoir ses droits en qualité d'ancien salarié et de voir tirer les conséquences (manquements de son employeur dans

INFIRMER le jugement rendu le 30 septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg (RG 22/05377) en ce qu'il a : - Débouté Madame [M] [S] de son action (à savoir son action tendant notamment à voir

, -limite l'indemnisation du préjudice de la SARL Fonciag à 715 000 euros, -dise que seul un quart des sommes accordées à la société Fonciag pourra être mis à la charge définitive de la société Matmut

RATP un dispositif de communication qui reproduirait les caractéristiques de son brevet monsieur [X] les a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de voir

XIV " représentée par tous ses associés :- un droit de présentation de la clientèle de son cabinet d'infirmier sis à BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques) avec mise à disposition du fichier moyennant une indemnité

et des parcs des véhicules, mesures de mutualisation propres à réduire les coûts de chacune des deux entités concernées ; qu'à cet égard, les courriers du cabinet Sferic, chargé du règlement des indemnités

Elle rappelle avoir proposé à la SAS This une somme de 1 100 576,70 euros pour le rachat de ses titres, respectant ainsi l'indemnisation prévue aux statuts, mais que l'appelante a refusé le chèque qui

l'aménagement du musée de fer et de l'eau dans l'ancien casino des thermes de [Localité 5], la société Sogelba a signé un contrat avec la société GBS Appel d'Offres le 8 juillet 2019 aux fins de se voir