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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100293
11 mars 2009
11 mars 2009
la révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées postérieurement, évalué au jour du partage les valeurs mobilières indivises vendues au cours de l'indivision
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[B] [M] Sur les comptes d'indivision post communautaire : - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0e0
16 octobre 2007
16 octobre 2007
compter de chaque échéance, - l'indemnité d'occupation arrêtée à 21 714, 84 euros à la date du 31 octobre 2002 outre les indemnités postérieures jusqu'à la date de jouissance divise, * dit que l'indivision
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
22 février 2022
[N] [U] une somme de 4.141,10 € au titre des prélèvements effectués sur les comptes du défunt ; -Dit que l'indivision post-successorale détient une créance de 17.046,33 € à l'égard de Mme [V] [U] ; -
Source officielle1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
17 avril 2012
par moitié avec l'indivision post-communautaire de M.
Source officielle1ère Chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c5
7 octobre 2014
7 octobre 2014
] suivant l'acquisition qu'ils en ont faite le 1er août 2002, avaient appartenu au même propriétaire, les époux [L] - [B], jusqu'au décès de Madame [B], le [Date décès 2] 1995, lequel ouvrait une indivision
Source officiellecr
61372673cd58014677425ad6
3 septembre 2003
3 septembre 2003
recueille dans son intégralité l'action du de cujus et se trouve fondé à obtenir réparation du préjudice que l'infraction avait causé à la victime ; que les sommes ainsi obtenues font parties de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101017
27 septembre 2017
27 septembre 2017
rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la sanction prévue par ce texte n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cb
3 février 2003
3 février 2003
B... épouse X..., exposent que la SCEA n'a pas réglé le fermage dû à l'indivision post-successoral de feu Pierre X..., composée de Monsieur X... Y... et de sa soeur, Madame A..., ni à Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604a
13 mars 2002
13 mars 2002
ont ensuite été exercées, contre l'indivision post-communautaire, avant inscription des biens au nom de Mme Z..., et ceci en violation des dispositions de l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil, faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
14 décembre 2006
douze euros et quatre vingt huit centimes d'euro) au titre des fonds reçus de la succession Yvonne Bureau et encaissés le 27 août 1985, Dit que Christophe Y... et Brigitte C... sont créanciers de l'indivision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10382
7 juillet 2021
7 juillet 2021
création de la SCI du Domaine de la Rivoire, le 21 mars 1970, et d'une augmentation de capital, décidée le 1er mai 1971, le nombre de parts a été fixé à 2.000, dont 1.000 appartenant à l'indivision
Source officielle12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Elles soulignent qu'il a été définitivement jugé de la composition des patrimoines des époux, de la communauté et de l'indivision post communautaire, que la communauté avait bien perçu et était riche des
Source officielleChambre 5 B
63be636713ef607c90ab6468
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuant à nouveau, il sera considéré que Mme [X] [C] détient une créance sur l'indivision post-communautaire de 25 433,66 euros arrêtée au 31 août 2022 et que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60329c9cc4a4b61105ad2bfe
20 décembre 2017
20 décembre 2017
au Pot
Source officielleCour d'Appel
ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET
6253c8c6bd3db21cbdd863bb
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Saisi par Maître CANET, es qualités, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, par jugement en date du 29 mars 2000 : - a ordonné la liquidation de l'indivision existant entre les ex époux, ainsi
Source officielle3ème Chambre - section 1
6a1138eecdc6046d47a67d2f
22 mai 2026
22 mai 2026
15 mars 2017, Madame [H] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Epinal, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
Source officielleChambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Pontoise aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision post-communautaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110131
28 février 2018
28 février 2018
de récompenses (il réclamait notamment une récompense sur la communauté de 190.016 € et en reconnaissait une au profit de Mme X... de 18.068 €), l'état liquidatif, le compte d'administration de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100622
26 juin 2019
26 juin 2019
partage ; que l'acte authentique du 3 mars 1988 conférant le caractère de bien commun au bien immobilier situé à Thoiry (Ain), lieudit « [...] », il y a lieu à indemnité d'occupation au profit de l'indivision
Source officiellePage 77 sur 925