Codes de loi français

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

de commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus

Article 34

Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.

Article D1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.

Article D337-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure

Article Annexe IV

Le candidat présente oralement le dossier retenu pendant cinq minutes ; la présentation est suivie d'un entretien (dix minutes maximum) au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond aux questions.

Article Annexe I

A chaque virage, le candidat doit toucher la paroi verticale du bassin ou un repère matérialisé. L'épreuve est accomplie sans que le candidat ne reprenne pied.

Article 4

Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites. Les candidats admissibles devront s'inscrire aux épreuves orales par voie télématique.

LEGIARTI000046668456

Déroulement de l'épreuve Le contrôle des acquis des candidats s'effectue : - en établissement de formation, l'équipe pédagogique du domaine professionnel (spécialité, gestion appliquée, sciences appliquées) évalue tout ou partie des compétences du candidat

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

, des contributions et de la retenue à la source qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité.

Article Annexe IIc

Le jury informe le candidat que la note zéro est attribuée à l’épreuve. Si le dossier est incomplet, le candidat est interrogé et une note lui est attribuée. A.

Article R2573-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux, s'il est candidat titulaire ou candidat suppléant.

Article 4

L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables

Article D361-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, statue sur l'éligibilité de la demande et détermine les modalités de la contribution accordée, notamment les dépenses retenues

Article L273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17

Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller

Article 3

Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes : 1.

Article R821-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité