[I] avait été déclaré coupable, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

du travail, 121-2 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul A... coupable de travail clandestin

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de blanchiment est une infraction intentionnelle ; qu'en se fondant, pour dire que Mme [L] s'était rendue coupable, en sa qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions au Code de la construction et de l'habitation ; "aux motifs que "... pour les autres infractions

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L.

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves Y... des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé

de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 221-6, 221-10 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et

en hauteur, mais aussi quant à la vérification des équipements de travail, n'étant pas contesté que l'échelle en cause aurait dû être retirée ; qu'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

sorte que l'absence de mentions sur ce registre même pendant plusieurs mois ne peut légalement caractériser l'infraction prévue par l'article L. 424-5 du Code du travail; qu'ainsi, la Cour, en se bornant

délictueuse a pris fin ; que la cour d'appel a jugé que la seule infraction imputable aux exposants, qui consistait à avoir réalisé des travaux de démolition sans autorisation, avait pris fin le 13 juin

du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu à l'article L. 324-9 du même Code ; que la cour d'appel s'est contentée de constater l'élément matériel du délit de travail clandestin sans

de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail. 6.

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

[B], devant le tribunal correctionnel, notamment pour infractions aux code de l'urbanisme et de l'environnement. 6.