X... doit être regardée comme l'ayant privé de toute perspective certaine d'obtenir une contribution au paiement de l'insuffisance d'actif et demande de fixer le préjudice à la somme de 1 524 490 euros

et des sommes à recouvrer à la suite de la vente des actifs des époux X... sont désormais levées ; ET QUE le préjudice s'établit à la différence entre l'insuffisance d'actif qu'aurait révélée, au 31 mai

d'actif de 1 059 910,79 euros ; que cette insuffisance d'actif qui résulte de l'appel de fonds par anticipation et de l'arrêt des travaux à compter du mois d'août 2005 existait

Le liquidateur soutient que cette insuffisance est directement imputable à M. [H], qui a commis des fautes ayant directement contribuées à l'insuffisance d'actifs.

pour lequel la société JMV CONSTRUCTIONS a bénéficié d'un plan et ne peut être intégrée à la somme qui lui est réclamée, En conséquence, Constater que l'insuffisance d'actif ne peut être sérieusement

Afin que cette action en insuffisance d'actif puisse prospérer à l'encontre de Madame [P] [W] [T], trois critères cumulatifs doivent être établis : * L'insuffisance d'actif ; * Des fautes de gestion

d'actif, prévue par l'article L651-2 du Code de commerce ; Comme l'ont rappelé les premiers juges, s'agissant de la société APPLICATIONS, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est prescrite

de 100 000 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic ayant constaté que la somme que la BANEXI avait versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance

[X], déclaré par lui-même en tant qu'élément d'actif.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie

X..., dirigeant des deux sociétés, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'actif diligentée contre Monsieur [Q], - condamné Monsieur [R] à payer à Maître [M] ès qualités la somme de 400000 € au titre de l'insuffisance d'actif.

* constater que l'insuffisance d'actif de la société TAXI ALPHA 27s'élève à la somme de 345.224,05 euros.

Par jugement du 5 juillet 2010 le Tribunal a fait partiellement droit à sa requête et a condamné Monsieur [L] au paiement de la moitié de l'insuffisance d'actif.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... épouse X..., dans la limite de l'insuffisance d'actif définitivement établie après la vérification des créances

Sur la contribution à l'insuffisance d'actif Le premier juge a condamné Madame [A] à supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la société ETUDESOL à concurrence de la somme de 400.000,00 €

M... à payer une somme de 2.500.000 € au titre de l'insuffisance d'actif, et MM.

X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 31 décembre 1992 ; que le 17 février 1997, le CEPME a fait délivrer à M.