Les témoignages des proches (famille, entourage) et/ou du médecin traitant seront éventuellement demandés par les moyens autorisés par la législation (y compris les enquêtes de notoriété).

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, des chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et aux législations

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation

LEGIARTI000041483673

—

en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les parieurs gagnants se partagent l'intégralité des sommes engagées, réunies dans une même masse avant le déroulement de l'épreuve, après déduction des prélèvements de toute nature prévus par la législation

LEGIARTI000046494610

—

% Femmes % Hommes Nombre de sièges Formation spécialisée SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Directeur général des finances publiques Services centraux, direction de la législation

Article Annexe

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En cas d'évolution de la législation sur la protection des données nominatives en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d'un

Article Annexe III

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technologies de la communication1020302UE41 Geste et soins d'urgence615211Unité d'enseignement libre2UE6 Anglais10101Stage (350 h) 10Total semestre 58615524130Semestre 6CMTDCM + TDECTSUE34 Exercice de la profession d'orthoptiste : législation

Article B (3)

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certifiés indemnes de (1, 2) : - Fusariose de l'oeillet (2) ; - Phialophora cinerescens (2) ; - Tordeuses : Caecimorpha pronupana, Epichoristodes acerbella (2) ; - Thrips : Thrips palmi, Frankliniella occidentalis (2) ; - Autres ravageurs prévus à la législation

Article Annexe I

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comportant les documents suivants : - le dossier de déclaration ; - les plans tenus à jour ; - la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation

Article Annexe I

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Article Annexe III

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Article IV

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ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins. 75. 1CA 1, 20 Activités générales de sécurité sociale. 75. 3AA 1, 30 TC Caisses de retraites ne relevant pas de la législation

Article 12

—

Elle coordonne l'activité normative et promeut la qualité de la législation et de la réglementation. Elle est associée à toute consultation du Conseil d'Etat, sous réserve des attributions de la mission des accords et traités.

Article 6

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septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938 ; - décret n° 78477 du 29 mars 1978 ; - décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 ; - décret n° 78-997 du 6 octobre 1978, sauf en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires des législations

Article Annexe Ib (suite)

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RÉALISATION CRITÈRES C3-1.2 Appliquer et faire appliquer les plannings de service Planning horaire Respect des plannings de service SAVOIRS ASSOCIÉS Connaissances L'aménagement du temps de travail L'identification de la législation

Article 9

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l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 8° L'article 13 du décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation

LEGIARTI000020648453

—

Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Primes de déménagement et de réinstallation. SANTÉ PUBLIQUE ET POPULATION Services de la population et de l'entraide. - Aide sociale à la famille.

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

Code général des impôts, annexe IV

Dépose d'une cuve à fioul, d'un réservoir de fioul ou d'un stockage de fioul, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

entre ces mêmes dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la procédure d'éloignement : 1° Données relatives à la décision d'éloignement : a) Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur

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