représentant syndical ou de représentant du personnel obtenue dans le seul but de faire échec à une mesure de licenciement, présente un caractère frauduleux et ne peut être créatrice de droits pour le salarié

a violé l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 4 / que la société Adrexo faisait valoir dans ses conclusions que les contrats de travail des salariés

du contrat de travail qui les lie.

Arvin Y... s'est porté caution en faveur de la banque ; que celle-ci, déclarant avoir mis fin à la convention de compte courant, a assigné la SAGA et M.

Le salarié est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission.

X... diverses sommes au titre de préavis et de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée

Joël Y... a effectué 19 semaines de 50 heures de travail chacune, et 2 autres de 48 heures 50 et 60 heures et que, entre le 22 juillet et le 10 août 1996, le second du magasin (adjoint salarié), Samuel

X... n'avait pas rapporté la preuve d'un vice de son consentement, notamment des manoeuvres dolosives par lui imputées à l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le salarié

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires, alors « qu'il appartient à l'employeur qui conclut avec un salarié une convention

la condamner à lui verser de ce chef la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de lui ordonner de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômages versées au salarié

s'évince de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

pas limité à quatre fois le plafond mensuel lorsque la rémunération a été fixée par la loi ou la convention collective ; que cette limitation ne s'applique que dans le cas où la rémunération a été librement

retenues sur salaire en invoquant un usage au sein de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1995) d'avoir accueilli la demande du salarié

1986 ; alors, 5 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les conventions soumises à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résulte de l'accord du 2 décembre 1991 que le salarié

, qui porte, elle, sur le statut et l'activité des salariés ; qu'il en résulte que la question du détachement des salariés d'une société étrangère est distincte de celle de l'obligation pour cette société

reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres" ; que, s'agissant des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, le paragraphe 3 de l'article 57 précise que "la libération

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute,

, qu'en raison de ce que la charge de la preuve de sa libération qui lui incombait par application de l'article 1315 du Code civil, a déduit la faute lourde qu'elle impute au salarié, et consistant à avoir

Mademoiselle [B] [U] [J] demeurant [Adresse 4] [Localité 12] représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL HJYH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant assistés de Me Salah