D Benguedouar a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

d’asile dans les huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l’examen de sa demande

, demandent que soit évoqué le fond du litige, sollicitent le débouté des demandes de la défenderesse , et sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

A titre subsidiaire, si la déchéance du terme devait être déclarée irrégulière, elle demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et forme les mêmes demandes pécuniaires

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE En date du 19 février 2020, Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont souscrit auprès du Caisse régionale de crédit agricole mutuel

de l'autorisation de licenciement ; - dire qu'il est recevable devant les juridictions prud'homales en ses demandes portant sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect par l'employeur

B n'est pas fondé à demander qu'une somme soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur les frais de naissance : Madame X... demande pour la première fois devant la cour, la somme de 2. 000 € au titre des frais occasionnés par la naissance de l'enfant.

La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L.521-2 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.

ressort EXPOSE DU LITIGE Le 25 juillet 2013, Mme [Z] [X] a déposé plainte auprès des services de police judiciaire d'Aulnay sous-Bois, à l'encontre de M.

B... devant le tribunal administratif. Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n’est pas fondé. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M.

d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

Il précise que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente

A a contesté ce classement et demandé à la Cour de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son arrêt précité.

sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

la demande, laquelle doit être la même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a encore constaté que la demande de la société GOMMATEX devant le juge italien était fondée sur l'article 1495 du code civil italien

X... en vue de l'audience devant le tribunal le vise en qualité de personne physique, étant observé au surplus que, dans le cadre de l'autre procédure, le ministère public avait confirmé à l'audience du

C..., représenté par Me Andréani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Procédure devant la cour : I.