Le contrat [H] est le contrat principal, le contrat LOCAM de location de longue durée en étant l'accessoire, les deux sont interdépendants.

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'à défaut de justificatifs, il n'apparaît pas que

société Groupe [S], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Laherrère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-21.165 contre

, signalée dans le constat annexé au bail de 1979, a disparu lors de la conclusion du bail de 1981 ; que, dès lors, en déclarant le local soumis à la loi du 1er septembre 1948 sans limitation de durée

a, certes, apporté un soutien logistique à la société Eurofins, par la mise à disposition de ses locaux (loués selon un contrat de bail) de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012, selon un contrat

X... a demandé la nullité du congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense 1, Cours Michelet, défenderesse à la cassation ; La compagnie Préservatrice Foncière Assurances a formé un pourvoi incident contre

la date de son engagement ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., locataire de locaux à usage commercial qui lui ont été donnés à bail par la

PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INFOTEX, contre

PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUANTIC, contre

Chambre du Conseil : 26 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 21 Mars prorogée au 04 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Françoise CONTAT

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

__________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Insula, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

, bien qu'ayant procédé à la réalisation des actifs meublants de la locataire, il n'a pas restitué les clés des locaux loués à l'issue de la vente; qu'une autre société, la société Savel, ayant occupé

ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 avril 2016, 2ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non-révélation de faits

de la société V Art situés au [...] bien qu'elle ait constaté qu'à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance, ces locaux étaient loués à la société Capi Sud depuis le 1er décembre 2011, la cour

Z... a donné congé pour le 30 septembre suivant à la société Sandy, qui bénéficiait d'un bail de 23 mois portant sur ce local pour la période du 1er octobre 1994 au 1er septembre 1996 ; que la locataire