Aux termes de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement

retenant néanmoins dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions des textes susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi

Ils prétendent notamment que l'encadrement général des actes esthétiques résulte de l'article 16,I, de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce

91-1389 du 31 décembre 1991 ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001

  »   Article 144-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996   ; en vigueur le 31 mars 1997)   :   «   La détention provisoire ne peut excéder une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le décret n° 2012

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

DE LA COUR LORS DU DELIBERE, B. MERICQ : PRESIDEN DE CHAMBREH. LIANCE: CONSEILLER A.

; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 22 ; Vu le décret n°

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, notamment son

du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, 3,25-2 g et 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, 3 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, portant application

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; - le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ; - le décret n° 91-861

Aux termes de l'article L. 723-8 de ce code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

Fabrice DURAND, conseiller Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant