Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 119 résultats pour « loi pénale de fond »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 119 résultats pour « loi pénale de fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41
L524-14 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 34 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions
Article L4425-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94
-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n
Article 12
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3.
Article L2341-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Article L546-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 61
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
Article 706-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article D122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Article 193-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77
L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 18
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.
Article R251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après : 1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de gestion administrative.
Article 38
Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. L5566-1, Art.
Article 1
responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi
Article 1
Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le
Article 37
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la présente loi organique, il désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.
LEGIARTI000027815455
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression.
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires
Page 77 · 27 119 résultats