Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 3.582,37 euros.

versé n'est pas entré dans l'objet du contrat ; que l'obligation pour la défenderesse de maintenir le montant du droit d'entrée au prix élevé initialement versé ne fait pas partie des clauses du contrat

Elle demande l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de l'hospitalisation de Mme [O] [G] aux motifs que, sur la forme, la décision initiale d'admission en hospitalisation complète n'a pas été jointe

pas également rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par les consorts X... à leur encontre, ce qui rendait irrecevable toute nouvelle demande de leur part à l'encontre des époux Y..

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01170 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté, ensemble de la décision du 26 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Le certificat médical initial du 10 août 2017 faisait état d'une «douleur exquise extrémité supérieure de l'humérus gauche».

, la formation continue ou l'expérience professionnelle validée dans le cadre d'un parcours qualifiant, il demeure que l'exigence d'un diplôme de spécialisation dans trois domaines précis a été maintenue

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre

En parallèle, la MDPH de la Meuse a clôturé administrativement les demandes relatives au parcours de scolarisation et d’orientation professionnelles, ces demandes étant devenues sans objet.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 13 janvier 2026, la SARL MCK et la SCI [F], demanderesses au principal, formulent les demandes suivantes : A titre liminaire : DECLARER

    Le 14 janvier 2002, le requérant introduisit une nouvelle demande de libération devant le tribunal régional de Plovdiv par le biais du parquet régional.

Dans ces actes, il a sollicité la fixation au passif de la liquidation des sommes initialement demandées à titre de condamnation à paiement et demandé cela soit jugé opposable à l'AGS.

Le 12 septembre le directeur de l'établissement décidait son maintien en hospitalisation complète. Cette décision était notifiée le jour même au patient.

Il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de débouter Mme [T] [K] de sa demande de mainlevée, de confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2026 et d'ordonner le maintien de Mme [T] [K] en hospitalisation complète

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP MINUTE N° RG 24/05842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA