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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
4 avril 2024
, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de l’habitation, pour manquement
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7e
17 novembre 2008
Il soutient que la SEPAD, établissement public à caractère industriel et commercial, concessionnaire d'un service public, a commis une faute d'une particulière gravité, détachable du service, engageant
1ère chambre
DTA_2300402_20250424
24 avril 2025
justifie pas de sa capacité à ester en justice au nom de l'association ; - la créance dont se prévaut l'association requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, celle-ci ayant manqué
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
le Concessionnaire peut percevoir toutes aides publiques pour lesquelles le projet serait éligible () / Cependant, en contrepartie des charges de service public supportées par le Concessionnaire, l'Autorité
4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
commune Eurodatacar, ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur ou à révéler des manquements à leur obligation de diligence professionnelle, de sorte qu'elles ne peuvent
civ2
61372238cd580146773fb2f8
11 juillet 1994
AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
Le tribunal administratif a en outre estimé que le projet envisagé par le concessionnaire souffrait, à l'été 2017, de nombreuses lacunes révélées par le dossier de demande d'autorisation environnementale
Chambre Civile
642d14b4cb8fa004f57da2a1
3 avril 2023
FAITS ET PROCÉDURE Le 27 décembre 2016, Mme [K] [R] épouse [E] a acquis de la société Point Route un véhicule d'occasion de marque BMW immatriculé BE 860 HR, mis en circulation pour la première fois le
6253cb74bd3db21cbdd8d865
2 mars 2011
travail, de : - infirmer le jugement -A titre principal, - dire et juger que la véritable cause du licenciement du concluant ne repose pas sur un motif économique -dire et juger, que l'employeur a manqué
cr
6079a8ae9ba5988459c4e65e
20 novembre 1980
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
6079a7e19ba5988459c4b440
26 mai 1983
PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
soc
6079b2049ba5988459c55384
10 janvier 1973
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES
60794c2a9ba5988459c44d73
15 mars 1989
consenti un crédit-bail sur un aéronef qui a été abandonné par le locataire sur l'aire de stationnement d'un aéroport, la Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes (la CCI), concessionnaire
CETAT:CETATEXT000007910772
22 janvier 1997
Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement
civ1
à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agirc/M. Patrick X
61372337cd58014677406f00
16 février 1999
Patrick et Joachim X..., respectivement attaché commercial et président directeur général de la société X..., concessionnaire Ford, un prêt de 120 000 francs, destiné à l'acquisition d'une automobile Ford
61372337cd58014677406f02
unique, pris en ses deux branches : Attendu que, les 3 juillet 1992 et 24 décembre 1992, la société Finalion a consenti aux époux X..., Mme X..., née Z..., étant salariée de la société Z..., concessionnaire
61372338cd58014677407014
2 mars 1999
justifier la rupture du contrat n'étaient pas suffisantes si on tenait compte de la durée écoulée depuis le début de ce contrat, durée pendant laquelle aucune faute grave n'avait été reprochée au concesssionnaire
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