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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de l’habitation, pour manquement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de l’habitation, pour manquement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de l’habitation, pour manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7e

Appel

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Il soutient que la SEPAD, établissement public à caractère industriel et commercial, concessionnaire d'un service public, a commis une faute d'une particulière gravité, détachable du service, engageant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300402_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

justifie pas de sa capacité à ester en justice au nom de l'association ; - la créance dont se prévaut l'association requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, celle-ci ayant manqué

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

le Concessionnaire peut percevoir toutes aides publiques pour lesquelles le projet serait éligible () / Cependant, en contrepartie des charges de service public supportées par le Concessionnaire, l'Autorité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

commune Eurodatacar, ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur ou à révéler des manquements à leur obligation de diligence professionnelle, de sorte qu'elles ne peuvent

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2f8

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AG, propriétaire des marques constituées par les noms Mercedes, Mercedes X... et par une étoile tripode, a fait interdiction à la société Bernard Y..., sous astreinte journalière et définitive d'un certain

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00641_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le tribunal administratif a en outre estimé que le projet envisagé par le concessionnaire souffrait, à l'été 2017, de nombreuses lacunes révélées par le dossier de demande d'autorisation environnementale

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b4cb8fa004f57da2a1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 décembre 2016, Mme [K] [R] épouse [E] a acquis de la société Point Route un véhicule d'occasion de marque BMW immatriculé BE 860 HR, mis en circulation pour la première fois le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d865

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

travail, de : - infirmer le jugement -A titre principal, - dire et juger que la véritable cause du licenciement du concluant ne repose pas sur un motif économique -dire et juger, que l'employeur a manqué

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e65e

Cassation

20 novembre 1980

20 novembre 1980

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b440

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55384

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d73

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

consenti un crédit-bail sur un aéronef qui a été abandonné par le locataire sur l'aire de stationnement d'un aéroport, la Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes (la CCI), concessionnaire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910772

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Considérant qu'aux termes de l'article L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CC

civ1

à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agirc/M. Patrick X

61372337cd58014677406f00

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Patrick et Joachim X..., respectivement attaché commercial et président directeur général de la société X..., concessionnaire Ford, un prêt de 120 000 francs, destiné à l'acquisition d'une automobile Ford

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f02

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, les 3 juillet 1992 et 24 décembre 1992, la société Finalion a consenti aux époux X..., Mme X..., née Z..., étant salariée de la société Z..., concessionnaire

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677407014

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

justifier la rupture du contrat n'étaient pas suffisantes si on tenait compte de la durée écoulée depuis le début de ce contrat, durée pendant laquelle aucune faute grave n'avait été reprochée au concesssionnaire

Source officielle

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