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d'irrégularité et de nullité,et de fonds soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté que s'agissant du moyen sur l'information du parquet, à titre superfétatoire, il sera indiqué que la mention

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Il ressort pourtant, en l'espèce, des mentions des procès-verbaux n°132/2024 de la brigade territoriale autonome du [Localité 2] que, après avoir été contrôlé au volant de son véhicule le 16 avril 2024

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Il n’est fait mention d’aucun procès-verbal de réception, l’expertise amiable mentionnant par ailleurs que les travaux n’ont jamais été achevés par la société RENOVATION 31.

La commission (...) peut, par une décision mentionnée au procès-verbal, non publiée et notifiée à l'intéressé par la voie hiérarchique, limiter les effets des inscriptions prévues à l'article 22 à une

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Joseph X... et pour évaluer le préjudice corporel subi par ce dernier sans tenir compte de la créance de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des mentions du procès-verbal de gendarmerie que

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