Codes de loi français

Article 41-20

Sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition

Article Annexe I

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département de la Loire-Atlantique Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre

Article 223 VW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci.

Article 913-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Article Annexe II

ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT Nature et date Cadre d'emplois, Date de nomination Intitulé des fonctions Certification

Article L271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Article R371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.

Article Annexe A

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 101 À DESTINATION DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

Article R5315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75

Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.

Article D111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 10

L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.

Article R6123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

I. − Le titulaire assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que la surveillance des patients et leur transfert dès que leur état de santé le permet.

Article 2062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Article 801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Article 2

du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics.

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

prudentiels relatifs aux actifs ; 4° Les états prudentiels relatifs aux provisions techniques qui lui sont applicables ; 5° Les états prudentiels relatifs au niveau et à la composition des fonds propres ; 6° Les états prudentiels relatifs au calcul du

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.

Article 12

L'étiquetage des fromages laitiers comporte la mention fabriqué en laiterie ou toute autre mention laissant entendre une origine laitière du fromage.