Codes de loi français

Article 55

Si les objections des autorités de contrôle concernées proposent de s'écarter du projet de décision mentionné à l'article 54 par la prise en compte d'une circonstance de fait nouvelle, l'ajout d'un manquement ou une aggravation de la mesure correctrice

Article D542-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions prises en application de la présente section, il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie

Article L1324-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure

Article R2142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives

Article 1

La réglementation propre à chaque force armée ou formation rattachée (FAFR) détermine les règles et procédures relatives aux conditions d'aptitude médicale.

Article 209-26

La Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à caractère industriel et commercial.

Article L515-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34

Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R. 351-23.

Article R111-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 22

Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, ou utiliser d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois.

Article R318-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

Article D6124-305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301-1 est établie et précise notamment :

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.

Article Annexe

Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.

Article 17-1

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

Article 117

Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille , Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art.

Article L1427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d'une gare, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion : 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres

Article L2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 72

Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre a été privé.