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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242acd580146774131df
15 juin 2004
nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur, quant aux mesures de prévention adoptées, s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de
6137242acd580146774131e0
nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur, quant aux mesures de prévention adoptées, s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de
6137242acd580146774131e1
6137242acd580146774131e2
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164061
7 juin 2016
xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-167341
21 septembre 2016
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11018
1 décembre 2021
sécurité et le suivi des accidents et incidents liés à l'activité de la société ; qu'en s'abstenant de préciser la teneur des actions pour la sécurité menées et leur efficacité ainsi que celle des mesures
ECLI:CEDH:001-248503
10 décembre 2025
individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#
ECLI:CEDH:001-155670
11 juin 2015
individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        de mesures
ECLI:CEDH:001-247727
4 décembre 2025
à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action et la communication fournis par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations
5e chambre
DTA_2303443_20240503
3 mai 2024
En tout état de cause, le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que la modification des zones de stationnement critiquée et l'institution par la mesure adopté d'un tarif différencié
ECLI:CEDH:001-247988
à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9256
7 janvier 2014
Roumanie - 2699/03 et 43597/07 Arrêt 7.1.2014 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Suggestion faite à l’État défendeur de prendre des mesures générales à même de
ECLI:CEDH:002-6945
4 mai 2000
Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1: Les mesures adoptées au sein de la prison sont susceptibles de constituer une entrave au droit à la liberté dans des circonstances exceptionnelles.
ECLI:CEDH:001-249828
8 avril 2026
xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2707757-2960254
17 avril 2009
Il alléguait notamment que le fait de rendre son téléviseur inutilisable était une mesure disproportionnée, compte tenu de l'impossibilité d'accéder aux chaînes télévisées privées également.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604049_20260401
1 avril 2026
aurait pu obtenir sur ce sous-critère lui auraient permis de remporter le marché - la CCI a encore dénaturé son offre au regard du sous-critère technique n° 2.4 relatif à la « qualité et pertinence des mesures
8e Section - MESD
DTA_2501181_20250124
24 janvier 2025
ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures
ECLI:CEDH:001-172514
10 mars 2017
Yurtsever et autres contre Turquie   (adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017, lors de la 1280 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif
ECLI:CEDH:001-192660
4 avril 2019
à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en
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