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194 371 résultats pour « mesures adoptées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242acd580146774131df

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur, quant aux mesures de prévention adoptées, s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur, quant aux mesures de prévention adoptées, s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur, quant aux mesures de prévention adoptées, s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e2

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui ci était exposé ; que la diligence de l'employeur, quant aux mesures de prévention adoptées, s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164061

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167341

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11018

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

sécurité et le suivi des accidents et incidents liés à l'activité de la société ; qu'en s'abstenant de préciser la teneur des actions pour la sécurité menées et leur efficacité ainsi que celle des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248503

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155670

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        de mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247727

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action et la communication fournis par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303443_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En tout état de cause, le requérant n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que la modification des zones de stationnement critiquée et l'institution par la mesure adopté d'un tarif différencié

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247988

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9256

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Roumanie - 2699/03 et 43597/07 Arrêt 7.1.2014 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Suggestion faite à l’État défendeur de prendre des mesures générales à même de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6945

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 1: Les mesures adoptées au sein de la prison sont susceptibles de constituer une entrave au droit à la liberté dans des circonstances exceptionnelles.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249828

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2707757-2960254

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

Il alléguait notamment que le fait de rendre son téléviseur inutilisable était une mesure disproportionnée, compte tenu de l'impossibilité d'accéder aux chaînes télévisées privées également.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604049_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

aurait pu obtenir sur ce sous-critère lui auraient permis de remporter le marché - la CCI a encore dénaturé son offre au regard du sous-critère technique n° 2.4 relatif à la « qualité et pertinence des mesures

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501181_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172514

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Yurtsever et autres contre Turquie   (adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017, lors de la 1280 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192660

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en

Source officielle

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